Visitation Rights Modification After Sexual Assault Conviction

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 03/ 03/ 2011

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No MINUTE :

No RG : 10/ 05827

Jugement (No 07/ 03910)

rendu le 30 Juin 2010

par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

REF : PB/ VV

APPELANTE

Madame Christine Sylvie Y... épouse Z...

née le 18 Juillet 1972 à ARMENTIERES (59280)

demeurant...-62200 BOULOGNE SUR MER

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour

assistée de Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08211 du 07/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI

INTIMÉ

Monsieur Jean-Claude Maurice Z...

né le 29 Mars 1969 à HAZEBROUCK (59190)

demeurant...

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour

assisté de Me Géry TABARY, avocat au barreau de BETHUNE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10059 du 12/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Janvier 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Jean-Claude Z... et Madame Christine Y... se sont mariés le 9 novembre 2002 sans contrat préalable. Une enfant est issue de leur union : Kelly, né le 9 juillet 2006.

le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, par ordonnance de non conciliation du 23 novembre 2007, a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, constaté la saisine du juge des enfants, réservé le droit de visite et d'hébergement du père et constaté l'impécuniosité de Jean-Claude Z....

Par jugement rendu le 30 juin 2010, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant pendant trois mois deux heures par mois, puis une demi-journée par mois, pendant une période de six mois, selon les modalités qui seront communiquées par l'Association EPDEF, désigne cette association avec mission d'organiser le droit de visite de Jean-Claude Z... sur son enfant et de permettre au père d'établir un lien avec l'enfant, et constaté l'impécuniosité de Jean-Claude Z....

Christine Y... a interjeté appel de cette décision.

Par ses dernières écritures signifiées le 22octobre 2010, elle demande à la Cour d'accorder à Jean-Claude Z... un simple droit de visite en lieu neutre et de confirmer la décision entreprise pour le surplus.

Par ses dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2010, Jean-Claude Z... demande qu'il lui soit accordé un droit de visite simple qui s'exercera, dans une première période, en lieu neutre et de confirmer pour le surplus le jugement entrepris.

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par la procédure de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat conformément à l'article 388-1 du code civil. Bien qu'informé de ce droit, ainsi qu'il ressort des écritures et pièces des parties, l'enfant, qui en tout état de cause ne dispose pas du discernement suffisant eu égard à son âge, n'a pas formé de demande d'audition.

SUR CE

Attendu que le débat en cause d'appel est limité aux modalités d'exercice du droit de visite de Monsieur Z... sur sa fille ;

Attendu qu'il est constant que Jean-Claude Z... a été condamné par le tribunal correctionnel de Béthune le 9 août 2007 pour agressions sexuelles par personne ayant autorité sur mineures de 15 ans, en l'espèce les trois filles de Christine Y... issues d'une précédente union et s'est vu ordonner un suivi socio-judiciaire pendant six ans ; que, par jugement en date du 1e octobre 2009, le juge des enfants a levé la mesure d'assistance éducative ouverte à l'égard de Kelly Z... ; que Jean-Claude Z... n'a vu sa fille, depuis sa naissance, qu'à deux ou trois reprises, et encore brièvement ; que c'est, dans ces conditions, de façon pertinente que le premier juge a concilié ces éléments avec le souci de permettre à l'enfant, dont l'intérêt est d'entretenir les liens les plus étroits possibles avec son père, de nouer progressivement des relations avec Jean-Claude Z... ; que les parties s'accordent pour que le droit de visite du père s'exerce en lieu neutre ; que le jugement sera réformé en ce sens sur ce point et, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, sera confirmé pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Réforme le jugement sur les modalités d'exercice du droit de visite de Monsieur Jean-Claude Z... sur sa fille ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Dit que Monsieur Jean-Claude Z... bénéficiera d'un droit de visite simple sur l'enfant Kelly en lieu neutre :

- pendant trois mois deux heures par mois,

- à l'issue de cette période, une demi-journée par mois ;

Dit que l'Association EPDEF aura mission d'organiser le droit de visite de Monsieur Jean-Claude Z... ;

Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,

F. RIGOTP. BIROLLEAU