Rectification of Appellate Decision Regarding Guarantee Amount and Allocation of Costs

R.G : 10/07775

Arrêt de la 8ème chambre COUR D'APPEL DE LYON RG 08/4741 du 19 octobre 2010

SARL ENERSYS SOCIETE AMEC SPIE SUD EST

C/

SNC SOGEA NORD OUEST SA AXA FRANCE IARD SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON SA LAURENT BOUILLET ENTREPRISE SA ETDE SUD EST SA MGE UPS SYSTEMS SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRET DU 11 Janvier 2011 Sur requêtes en rectification d'erreur matérielle

DEMANDERESSES à la rectification d'erreur matérielle :

SAS SPIE SUD EST (nouvelle dénomination sociale de la Société AMEC SPIE SUD EST) venant aux droits de la Société LAURENT BOUILLET ENTREPRISE représentée par ses dirigeants légaux

4 avenue Jean Jaurès - BP 19 69551 FEYZIN CEDEX

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me CROSET, avocat au barreau de LYON

SARL ENERSYS venant aux droit de la SA HAWKER anciennement dénommée SA OLDHAM représentée par ses dirigeants légaux ZI EST 62000 ARRAS

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BERTRAND, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS à la rectification d'erreur matérielle :

SA AXA FRANCE IARD représentée par ses dirigeants légaux

26 rue Drouot 75009 PARIS CEDEX 09

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me PROUVEZ, avocat au barreau de LYON

Société SOGEA NORD OUEST représentée par ses dirigeants légaux

335 rue du Rouvray 76650 PETIT COURONNE

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me JOLY, avocat au barreau de LYON

SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON (HIL représentée par ses dirigeants légaux

70 quai Charles de Gaulle 69006 LYON 06

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me André SOULIER, avocat au barreau de LYON

SA ETDE venant aux droits de la Société ETDE SUD EST représentée par ses dirigeants légaux

1 avenue Eugène Freyssinet 78062 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel GHINSBERG, avocat au barreau de LYON

Société AXA CORPORATE SOLUTIONS recherchée en qualité d'assureur de la Société ETDE représentée par ses dirigeants légaux

4 rue Jules Lefèbvre 75009 PARIS

représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Anne Isabelle TORTI, avocat au barreau de PARIS

SA MGE UPS SYSTEMS représentée par ses dirigeants légaux

7 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN

représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me LAMBARD, avocat au barreau de PARIS

Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ès qualités d'assureur de la Société MGE UPS SYSTEMS représentée par ses dirigeants légaux

4 rue Jules Lefèbvre 75426 PARIS CEDEX 9

représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me LAMBARD, avocat au barreau de PARIS * * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Novembre 2010

Date de mise à disposition : 11 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Pascal VENCENT, président

- Dominique DEFRASNE, conseiller

- Agnès CHAUVE, conseiller

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, le 19 octobre 2010, entre la SARL ENERSYS et la SA AXA FRANCE IARD, d'une part, la société SOGEA NORD OUEST, la SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON, la SA ETDE, la SAS SPIE SUD EST, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, la SA MGE UPS SYSTEMS et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, d'autre part.

Vu les requêtes aux fins de rectification d'erreur et d'omission matérielle, déposées par la SAS SPIE SUD EST et par la SARL ENERSYS, respectivement les 28 octobre et 9 novembre 2010.

Vu la convocation des parties à l'audience du 23 novembre 2010 et leurs observations.

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Attendu que l'arrêt susvisé, en effet, comporte une erreur matérielle quant au montant de la garantie due par la SARL ENERSYS à la SA MGE UPS SYSTEMS et l'omission de SA ETDE dans la condamnation aux dépens qu'il convient de réparer ;

PAR CES MOTIFS

Dit les requêtes bien fondées,

Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 19 octobre 2010 :

- page 13, douzième alinéa :

" Attendu que la société ENERSYS de son côté devra garantir la société MGE UPS SYSTEMS pour les condamnations mises à sa charge au profit de ETDE dans la proportion de 70,59 %" ;

- page 15, treizième alinéa :

" Condamne la société ENERSYS à garantir la société MGE UPS SYSTEMS des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 70,59 %" ;

- page 16, dernier alinéa :

" Condamne les sociétés SPIE SUD EST, ETDE, MGE UPS SYSTEMS in solidum avec leurs assureurs respectifs et ENERSYS aux dépens de première instance et d'appel chacune en proportion de leur quote-part respective dans l'indemnisation des préjudices de SOGEA NORD OUEST et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision".

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la décision rectifiée et qu'elle sera notifiée comme elle.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président