Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10/04722 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Jurisdictional Divestment

Numéro de cause 10/04722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a labor court judgment against a corporation, but subsequently formally withdrew the appeal. The appellate court, in accordance with procedural law stating that a withdrawal terminates the instance, acknowledged the withdrawal of the appeal, declared itself divested of jurisdiction, and held the appellant responsible for any associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Jurisdictional Divestment: The appellate court, in accordance with procedural law stating that a withdrawal terminates the instance, acknowledged the withdrawal of the appeal, declared itself divested of jurisdiction, and held the appellant responsible for any associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conflit de compétence prud'homale classement définitif de la procédure dissolution de la société droit à la déconnexion suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited in the reasoning as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading to the court taking note of the withdrawal.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the judgment available at the court registry.
Généré par l'IA
12/01585
Labor Appeal Withdrawal and Jurisdiction Cession
10/04048
Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction
11/00466
Withdrawal of Labor Appeal Accepted
10/04851
Withdrawal of Labor Appeal and Costs Allocation
10/04240
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading to the court taking note of the withdrawal.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the judgment available at the court registry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 09 MARS 2011

R.G. No 10/04722

AFFAIRE :

Abdoullah X...

C/

S.A. CONFORAMA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

Section : Commerce

No RG : 09/00451

Copies exécutoires délivrées à :

Me Roselyne MALECOT

Me Jean D'ALEMAN

Copies certifiées conformes délivrées à :

Abdoullah X...

S.A. CONFORAMA

LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Abdoullah X...

...

78480 VERNEUIL SUR SEINE

représenté par Me Roselyne MALECOT, avocat au barreau de VERSAILLES

vestiaire : 304)

APPELANT

*

S.A. CONFORAMA

RN 13

78630 ORGEVAL

représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : L 0305)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Abdoullah X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à la S.A. CONFORAMA.

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Abdoullah X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Abdoullah X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.