Liquidator's Appeal Confirmation in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the liquidator of a company against a judgment rendered by the Labor Court regarding a dispute with an individual; following the commercial court's order for judicial liquidation, the liquidator, who was properly summoned, failed to appear or present grounds for the appeal, while the opposing party requested confirmation of the initial judgment and the guarantor organization offered no contrary observations, leading the appellate court to confirm the lower court's decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Liquidator's Appeal Confirmation in Labor Dispute: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition section, related to the procedure of the hearing, although the main ground is not explicitly cited in the dispositive orders themselves.
Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R. G. No 10/ 03508
AFFAIRE :
Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE
C/
Marie-Agnès Z...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 09/ 01420
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE
Marie-Agnès Z..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE
...
75479 PARIS CEDEX 10
non comparant
*
Madame Marie-Agnès Z...
...
93260 LES LILAS
représentée par Me Marie-Sylvie VATIER, avocat au barreau de PARIS
UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
130 rue victor hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE,
La societé CREABIO a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 juin 2010 par le conseil de Prud'Hommes de VERSAILLES section encadrement dans le litige l'opposant à Madame Z... Marie Agnés.
Un jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 13 septembre 2010 a ordonné l'ouverture dune liquidation judiciaire et à nommé Me C... en qualité de liquidateur.
Considérant que les parties ont été convoquées à l'audience du 16 février 2011 au cours de laquelle le conseil de l'intimé a sollicité de la cour la confirmation du jugement entrepris,
Que le liquidateur ne comparaissant pas et ne faisant pas connaître les moyens sur lesquels il a fondé le recours de la société
Que l''UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST ne forme aucune observation contraire.
Qu'il convient dés lors de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, et en dernier ressort
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions
CONDAMNE l'appelante aux éventuels dépens
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.