Fixed-Term Employee Termination and Undeclared Work Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a fixed-term, part-time contract as a security agent, had their employment terminated by the employer citing an unsatisfactory probationary period; the employee subsequently sought requalification of the contract to an indefinite term, claimed abusive rupture, and alleged undeclared work. The lower court had granted the requalification, deemed the rupture to be without real and serious cause, found evidence of undeclared work, and awarded various damages and indemnities to the employee. On appeal, the employer failed to appear or present any arguments in support of their appeal, while the employee requested an increase in damages for abusive rupture, but the appellate court found the initial award for unfair dismissal appropriately assessed, resulting in the confirmation of the initial judgment in its entirety against the non-appearing appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, art. 450 du code de procédure civile; Fixed-Term Employee Termination and Undeclared Work Appeal Confirmation: The lower court had granted the requalification, deemed the rupture to be without real and serious cause, found evidence of undeclared work, and awarded various damages and indemnities to the employee. On appeal, the employer failed to appear or present any arguments in support of their appeal, while the employee requested an increase in damages for abusive rupture, but the appellate court found the initial award for unfair dismissal appropriately assessed, resulting in the confirmation of the initial judgment in its entirety against the non-appearing appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for pronouncing the judgment as being contradictory after prior notice to the parties.
The original judgment awarded a sum under this article, and the Court of Appeal confirmed the judgment entirely, implicitly upholding the principle, although the dispositive of the appeal judgment does not explicitly re-award costs under this article for the appeal stage.
Cited as the provision under which the case was debated in a public hearing.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
MBB/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00754.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Novembre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00610
ARRÊT DU 08 Mars 2011
APPELANTE :
SOCIETE KAPS SECURITE
5, rue Briais
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
non comparante ni représentée
INTIME :
Monsieur Abdelkader X...
...
72400 LA FERTE BERNARD
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 006821 du 06/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
représenté par la SCP des Jacobins (Me LALANNE), avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 08 Mars 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X... a été embauché par la société KAPS SECURITE en qualité d'agent de sécurité selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 6 juin 2008.
Par courrier en date du 31 juillet 2008, la société KAPS SECURITE a avisé Monsieur X... de la fin du contrat de travail au motif que la période d'essai n'est pas concluante.
Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture est intervenue de façon abusive, et la condamnation de son employeur pour travail dissimulé.
Par jugement du 23 novembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans a :
- requalifié le contrat de travail de monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,
- dit que la rupture du contrat à durée indéterminée est intervenue sans respect de la procédure et que cette rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- dit que la SARL KAPS SECURITE s'est rendue coupable de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail,
- condamné la SARL KAPS SECURITE à verser à monsieur X... les sommes suivantes :
-1. 321, 05 au titre de l'indemnité de requalification,
-1. 321, 05 au titre du préavis,
-132, 10 au titre des congés payés sur préavis,
-660, 50 au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,-350, 00 au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive,
-7. 926, 30 au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
-300, 00 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté monsieur X... de ses autres demandes,.
débouté la SARL KAPS SECURITE de sa demande reconventionnelle,
condamné la SARL KAPS SECURITE aux entiers dépens.
La SARL KAPS SECURITE a relevé appel de ce jugement.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL KAPS SECURITE, appelante, bien que signataire de l'accusé de réception de la lettre de convocation qui lui a été distribuée le 26 juillet 2010, n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience ; l'arrêt sera contradictoire.
Par conclusions, reprises oralement à l'audience, monsieur X... formant appel incident, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme de 8 000 euros le montant de l'indemnité pour la rupture abusive du contrat de travail.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour n'est saisie d'aucun moyen par l'appelante au soutien de son appel.
Monsieur X... demande à la cour de lui allouer une indemnité de 8 000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; en l'état des éléments fournis par monsieur X... quant au préjudice qu'il a subi par suite de la rupture du contrat de travail le conseil de prud'hommes du Mans a justement apprécié à 350 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La SARL KAPS SECURITE, qui succombe en son appel, en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
CONDAMNE la SARL KAPS SECURITE aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON