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10/03513 Généré par l'IA

Case Removal for Inaction

Numéro de cause 10/03513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

On appeal from a decision by the Labor Court, the appellate court ordered the removal of the case from its docket because neither the appellant nor the appellee presented any arguments or requests at the scheduled hearing, rendering the case not ready for judgment due to the parties' inaction. The court stipulated that the matter could only be reinstated upon the filing of supporting arguments for the appeal, proper notification to the opposing party, and the production of a recent company registration extract, further noting that the instance would automatically lapse after two years if no action were taken.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Case Removal for Inaction: The court stipulated that the matter could only be reinstated upon the filing of supporting arguments for the appeal, proper notification to the opposing party, and the production of a recent company registration extract, further noting that the instance would automatically lapse after two years if no action were taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation notification de la décision audition des parties durée de l'expulsion judiciaire classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify the rule under which the instance will lapse if no diligence is performed for two years.
article 390 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify that the lapse of the instance grants the judgment the authority of a final judgment.
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10/03364
Labor Appeal Striking Due to Lack of Prosecution
10/01612
Appeal Dismissal Due to Party Inaction
10/04879
Appeal Struck for Lack of Party Diligence
10/05230
Labor Appeal Struck Off Due to Lack of Diligence
10/00652
Appeal Dismissed for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify the rule under which the instance will lapse if no diligence is performed for two years.

article 390 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify that the lapse of the instance grants the judgment the authority of a final judgment.

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Texte complet

ORDONNANCE DE RADIATION

15ème chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Jean-Michel LIMOUJOUX Président

ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,

LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE

ORDONNANCE N

DU 09 Mars 2011

R.G. : 10/03513

S.A. ERMI

C/

Stéphane Y...

Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 11 Mai 2010

Section : Industrie

No RG : 09/00564

ORDONNANCE

Jean- Michel LIMOUJOUX Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du sept Mars deux mille onze

dans l'affaire opposant :

S.A. ERMI

57 Avenue de Paris

95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

Représenté par : Me Anne LOEFF-ANTOINE (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100)

APPELANTE

à :

M. Stéphane Y...

...

95270 ASNIERES SUR OISE

Représenté par : Me Elisabeth DURET-PROUX (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T34)

INTIME

Vu l'appel relevé par la S.A. ERMI du jugement rendu le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à M. Stéphane Y....

Considérant qu'à l'audience du 07 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;

Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;

Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement et par ordonnance ,

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :

• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,

• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,

. Production d'un extrait K bis récent de la societé ERMI

DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011 ;

et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,

RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,

Et ont signé la présente ordonnance, Jean- Michel LIMOUJOUX Président et Pierre-Louis LANE, greffier.