Appeal of Guardianship Confirmation by Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a guardianship court's decision from June 2010 that placed them under a 60-month curatorship, but during the appeal hearing, the appellant ultimately agreed to the curatorship itself and consented to the initially designated curator, acknowledging that her young daughter was unsuited to manage her affairs. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because all parties present reached an agreement and the appellant accepted the protective measure, while noting that another party reserved the right to reapply to the guardianship judge if the protection proved insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal of Guardianship Confirmation by Consent: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because all parties present reached an agreement and the appellant accepted the protective measure, while noting that another party reserved the right to reapply to the guardianship judge if the protection proved insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis provision dictates how court costs (dépens) are allocated in the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 MARS 2011
Sixième Chambre
ARRÊT No274
R. G : 10/ 05550
Mme Colette X...
C/
Mme Florence Y...
Mme Sophie Y...
M. François Z...
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats, et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 22 Février 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 08 Mars 2011 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANTE :
Madame Colette X...
...
44380 PORNICHET
comparante
INTIMES :
Madame Florence Y...
... ...
44500 LA BAULE ESCOUBLAC
comparante
Madame Sophie Y...
...
44600 ST NAZAIRE
non comparante
Monsieur Sylvain Y...
...
44380 PORNICHET
Par jugement du 24 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal de Saint-Nazaire a placé Madame Colette X... sous curatelle pour une durée de 60 mois.
Madame X... a régulièrement interjeté appel le 12 juillet 2010 de ce jugement qui lui a été signifié le 30 juin 2010.
Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la mesure.
MOTIFS DE LA DECISION :
Présente à l'audience, Madame X... ne remet plus en cause le principe de la mesure de curatelle sollicitant initialement seulement que sa fille Florence Y... assume cette fonction.
Après discussion avec sa fille Florence et son fils Sylvain qui l'accompagnaient, Madame X... donne expressément son accord pour que la mesure soit exercée par Monsieur Z..., initialement désigné par le juge des tutelles, consciente de ce qu'il n'appartient pas à sa fille de 24 ans de gérer sa vie et ses difficultés.
A l'audience encore, Madame X... s'engage à prendre contact avec Monsieur Z... et sa fille Florence Y... indique qu'elle fera de nouveau appel au juge des tutelles si la mesure de protection et d'aide retenue s'avérait insuffisante, au regard du comportement de sa mère.
Par voie de conséquence et en raison de l'accord des parties et de l'acceptation de la mesure par Madame X..., il convient de confirmer purement et simplement le jugement.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du Conseil,
Confirme le jugement du 24 juin 2010 en toutes ses dispositions,
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance des parties par le secrétariat-greffe,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.