Tenant v. Public Housing Office: Garage Repossession and Relocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant appealed a lower court's decision that dismissed all his claims against a public housing office, which primarily concerned the repossession of a garage included in his original 2000 lease and claimed improper relocation offers following building rehabilitation plans. The appellate court found that the tenant's claim regarding relocation was moot because he had subsequently signed a new lease for a different, larger apartment, and, lacking further evidence regarding the inability to use the garage, it upheld the lower court's dismissal of all claims related to the original garage and requested damages. Consequently, the appellate court confirmed the original decision in its entirety but added a minor financial penalty against the tenant for procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Tenant v. Public Housing Office: Garage Repossession and Relocation Dispute: The appellate court found that the tenant's claim regarding relocation was moot because he had subsequently signed a new lease for a different, larger apartment, and, lacking further evidence regarding the inability to use the garage, it upheld the lower court's dismissal of all claims related to the original garage and requested damages. Consequently, the appellate court confirmed the original decision in its entirety but added a minor financial penalty against the tenant for procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly condemned the appellant to pay a sum based on this article in the final dispositive order.
The court cited this article to justify awarding costs to the opposing counsel.
Texte complet
R. G : 09/ 03645
Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE
Au fond du 21 avril 2009
ch no
RG : 1107002613
X...
C/
OPAC DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 22 Février 2011
APPELANT :
Monsieur Daniel X...
né le 14 février 1941 à Saint Fons (69)
...
69190 SAINT FONS
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 017210 du 10/ 09/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉ :
OPAC DU RHONE
représentée par ses dirigeants légaux
194 rue Duguesclin
69003 LYON
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me CHAZELLE, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 04 Octobre 2010
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 22 Février 2011
Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 1er septembre 2000, monsieur Daniel X... a pris à bail auprès de la société SILYL, un appartement de type 2 de 56 m ², situé dans un immeuble au... à 69190 SAINT FONS.
Le bail prévoyait la mise à disposition d'un garage (lot 48).
Le 1er février 2001, l'OPAC DU RHÔNE a acquis ce bâtiment
En 2004, l'OPAC DU RHÔNE informait les locataires de son projet de réhabilitation des immeubles de la Cité à SAINT FONS
Le 30 mai 2007 et alors que son bail écrit arrivait à échéance le 30 juin 2013, monsieur Daniel X... se voyait proposer un nouveau logement situé au... à SAINT FONS avec un loyer supérieur et sans garage.
Monsieur Daniel X... refusait de prendre ce nouvel appartement et restait dans son logement situé au....
Monsieur X... s'adressait à la justice pour obtenir ce qui suit du tribunal d'instance de Villeurbanne :
- la condamnation de l'OPAC DU RHÔNE à lui remettre des quittances de loyers rectifiées avec son adresse actuelle, à savoir...,
- la condamnation de l'OPAC DU RHÔNE à remettre à la disposition de monsieur X... le garage (lot 48) qui lui a été donné en location conformément au bail régularisé le 11 septembre 2000 et ce, sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- la condamnation de l'OPAC DU RHÔNE à lui régler une somme de 50 euros par mois à compter du mois de juillet 2007, soit 250 euros outre mémoire après le 30 novembre 2007 au titre du garage dont il n'a plus la jouissance,
- la condamnation de l'OPAC DU RHÔNE à verser à monsieur X..., une somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- la condamnation de l'OPAC DU RHÔNE à verser à monsieur X..., une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 21 avril 2009, il était débouté de l'ensemble de ses demandes.
Depuis, les quittances de loyer étaient régularisées et mentionnaient la bonne adresse soit le....
Monsieur Daniel X... qui a fait appel de la décision demande désormais uniquement à la cour d'appel de Lyon de condamner l'OPAC DU RHÔNE à le reloger dans des conditions identiques à celles qui sont les siennes actuellement, à savoir location d'un appartement de type 2 d'environ 56 m ² et location d'un garage pour un loyer mensuel de 320, 16 euros.
Il est répliqué par l'OPAC que monsieur X... a signé un bail le 30 septembre 2009 avec l'OPAC DU RHÔNE pour un logement de type 3, d'une surface de 64 m ², dans l'immeuble sis... à Saint Fons, ce pour un loyer mensuel de 359, 14 euros.
Concernant la jouissance du garage, il est répondu que la preuve n'est pas rapportée d'une impossibilité d'en user.
Il est donc conclu à la confirmation de ce jugement et à la condamnation en cause d'appel de ce locataire à hauteur d'une somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI LA COUR
Monsieur X... ne conteste pas avoir signé un nouveau bail avec l'OPAC pour un logement de type 3, d'une surface de 64 m ² dans l'immeuble sis... à Saint Fons, ce pour un loyer mensuel de 359, 14 euros. Son appel de ce chef apparaît désormais sans objet.
Concernant la prétendue impossibilité d'user du garage loué, faute de tout élément complémentaire devant la cour, elle ne peut que reprendre intégralement à son compte la motivation du premier juge.
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à y ajouter une condamnation de monsieur X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour 150 euros.
PAR CES MOTIFS
Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée,
Y ajoutant,
Condamne monsieur X... à payer à l'OPAC du RHÔNE la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président.