Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral appellants, including an individual and others represented by the same counsel, appealed a lower labor court judgment against a corporation; however, the court of appeal noted that the appellants' counsel informed the court via letter of the withdrawal from both the appeal and the initial proceedings, and the appellee subsequently accepted this withdrawal. Consequently, in accordance with procedural rules governing the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by all appellants and declared itself divested of jurisdiction, thereby terminating the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: Consequently, in accordance with procedural rules governing the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by all appellants and declared itself divested of jurisdiction, thereby terminating the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the instance.
Cited concerning the conditions for making the judgment available to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 MARS 2011
R. G. No 10/ 03233
AFFAIRE :
Ludovic X...
...
C/
S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ARGENTEUIL
Section : Industrie
No RG : 09/ 00460
Copies certifiées conformes délivrées à :
Ludovic X..., Sébastien Y..., Edwige Z..., Arnaud A..., Maurice B..., Ali C...
S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE
LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Ludovic X...
...
62660 BEUVRY
représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D1462)
Monsieur Sébastien Y...
...
62114 SAINS EN GOHELLE
représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D1462)
Madame Edwige Z...
...
62110 HENIN BEAUMONT
représentée par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D1462)
Monsieur Arnaud A...
Chez Mr D...
...
62138 AUCHY LES MINES
représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D1462)
Monsieur Maurice B...
...
60590 ERAGNY SUR EPTE
comparant en personne,
assisté de Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D1462)
Monsieur Ali C...
...
92000 NANTERRE
représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS
(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1462)
APPELANTS
*
S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE
9 rue du Marais
Immeuble Le Sophocle
95100 ARGENTEUIL
représentée par Me Catherine DAVICO-HOAREAU, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P 53)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE.
Considérant que par lettre du 15 fevrier 2011, le conseil des appelants informe la cour du désistement d'appel et d'instance de ses clients, que télécopie du 16 fevrier 2011, le conseil de l'intimée accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... de leur désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,