Appeal Against Revised Statement of Costs Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a revised statement of costs submitted by an officer of the court following a prior decision that had rejected an initial cost statement; the appellant contested the revised statement, which still included certain emoluments. The appellate court ruled that the appellant was barred from challenging issues that were already resolved in the definitive decision of October 21, 2010, and since the officer of the court had demonstrably corrected the costs as mandated by that prior ruling, reducing the amount significantly, the current contestation of the revised statement was deemed inadmissible and was consequently rejected, confirming the revised cost amount of 536.05 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'état de frais présenté par Maître Y; Appeal Against Revised Statement of Costs Confirmation: The appellate court ruled that the appellant was barred from challenging issues that were already resolved in the definitive decision of October 21, 2010, and since the officer of the court had demonstrably corrected the costs as mandated by that prior ruling, reducing the amount significantly, the current contestation of the revised statement was deemed inadmissible and was consequently rejected, confirming the revised cost amount of 536.05 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the billed expenses presented by Maître Y... for the amount of 536.05 euros.
Texte complet
N. RG N : 10/ 01634
AFFAIRE :
Patrick Gabin X...
C/
Y...
PLP/ iB
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 01 MARS 2011
--- = = = oOo = = =---
ENTRE :
Patrick Gabin X..., demeurant...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE
Demandeur
ET :
Y..., demeurant...-87001 LIMOGES
Défendeur
--- = = oO § Oo = =---
Le premier mars deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 536, 05 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure consorts X.../ consorts X... terminée par la décision RG 560/ 05 du 24 septembre 2009 rendue par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 12 novembre 2010 établi par le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Patrick X... reçue au greffe le 3 décembre 2010 ;
Vu les observations en réponse présentées par la Me Y... reçues au greffe le 5 janvier 2011 ;
Vu leur communication à Patrick X... dont il a accusé réception le 8 janvier 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Patrick X... conteste l'état de frais rectifié par Maître Y... lequel, en exécution de l'Ordonnance rendue le 21 octobre 2010 qui avait rejeté son précédent état de frais, en a présenté un nouveau réduisant de 0, 70 % à 0, 33 % le coefficient de son émolument ;
Attendu que M. X... est irrecevable à présenter une nouvelle contestation sur des points qui étaient dans le débat ayant conduit à la décision définitive du 21 octobre 2010 ;
Que seul un non respect par l'avoué de cette décision serait un motif recevable de sa remise en cause ;
Qu'il résulte des pièces produites que Maître Y... a présenté un nouvel état de frais rectifié en application des prescriptions de la décision du 21 octobre 2010 ce qui l'a conduit à diminuer le montant des frais qu'il a ramené de 1 013, 98 euros à 536, 05 euros ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter cette contestation ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 536, 05 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;