Tenant Eviction and Rent Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a former tenant, appealed a lower court's decision that terminated his lease, ordered him and his co-defendants (including a guarantor) to pay outstanding rent and holdover indemnities, and authorized his eviction, the appellant now seeking only extensive payment delays for the remaining debt. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that since the appellant had made no effort toward reimbursement and had been previously found to be acting in bad faith, notably for failing to insure the leased apartment which resulted in damages, he could not benefit from provisions allowing for payment deadlines under the Civil Code, only adding a small amount to the appellee for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1244-1 du code civil, article 699 du code de procédure civile; Tenant Eviction and Rent Liability Appeal: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that since the appellant had made no effort toward reimbursement and had been previously found to be acting in bad faith, notably for failing to insure the leased apartment which resulted in damages, he could not benefit from provisions allowing for payment deadlines under the Civil Code, only adding a small amount to the appellee for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article by stating the appellant could not benefit from its provisions due to bad faith.
The court ordered the appellant to pay the appellee an additional sum under this article.
The court ordered the appellant to pay the costs of first instance and appeal, allowing for distraction in favor of the appellee's attorneys under this article.
Texte complet
R. G : 10/ 00600
Décision du Tribunal d'Instance de LYON
Référé du 15 janvier 2010
ch no
RG : 12. 09. 2466
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 22 Février 2011
APPELANT :
Monsieur Eric X...
né le 21 Janvier 1972 à BRAZAVILLE (Congo)
...
69005 LYON
représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assisté de Me GABRIEL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 006001 du 22/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉE :
Madame Catherine Y... épouse Z...
née le 11 Décembre 1943 à SAINT-ETIENNE (42000)
...
69005 LYON
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me HAMEL, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 06 Septembre 2010
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 22 Février 2011
Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2008, madame Z... a donné à bail à monsieur X... un appartement sis... à 69005 LYON.
Madame Justine A... s'est portée caution du paiement des sommes dues par monsieur X... en vertu du bail.
Monsieur X... a rapidement cessé de payer ses loyers.
Par acte d'huissier en date du 25 mai 2009, la bailleresse a fait délivrer à monsieur X... un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue à l'acte, dénoncé à madame A... le 3 juin 2009, en vain.
Par acte des 17 et 26 octobre 2009, la propriétaire a fait assigner en référé monsieur X..., madame Julia X... et madame A....
Par ordonnance en date du 15 janvier 2010, le tribunal d'instance de Lyon a :
- constaté la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 26 juillet 2009,
- condamné solidairement Eric X..., Léna Julia X... et Justine A... à payer à Catherine Z... une provision de 638, 43 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 8 janvier 2010 et, à compter de cette date, jusqu'à parfaite libération des lieux, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges courants,
- rejeté la demande de délai de paiement et autorisé Catherine Z... à faire procéder à l'expulsion de Eric X... et Léna Julia X... et de tous occupants de leur chef des lieux loués et situés ... à 69005 LYON,
- condamné in solidum Eric X..., Lena Julia X... et Justine A... à payer à Catherine Z... née Y... une contribution de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Eric X..., Lena Julia X... et Justine A... aux dépens.
Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de cette décision, le 28 janvier 2010.
La propriétaire ayant fait procéder à l'exécution de l'ordonnance entreprise, monsieur X... a été expulsé le 1er juillet 2010. Il ne demande plus qu'à se voir accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter des sommes restant à sa charge.
Madame Catherine Z... née Y... s'y oppose fermement faisant valoir la mauvaise foi de son ancien locataire qui n'a jamais assuré cet appartement alors même qu'il subira du temps de la location d'importants dégâts des eaux pour près de 1. 500 euros, qui a dégradé la porte de l'appartement, des tuiles sur le toit, et sa boîte aux lettres, que lui même et son épouse laissaient des encombrants et commettaient des troubles du voisinage.
Il est donc demandé à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions,
- condamner monsieur X... à lui régler la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner monsieur X... aux entiers dépens de la présente procédure.
SUR QUOI LA COUR
Il est constant que monsieur X... a été expulsé de son logement, la propriétaire ayant fait procéder à l'exécution de l'ordonnance entreprise le 1er juillet 2010. Il ne demande plus qu'à se voir accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter des sommes restant à sa charge.
Il ne rapporte pourtant la preuve d'aucun commencement de remboursement même symbolique.
De plus, devant le juge de l'exécution, par décision en date du 27 avril 2010, il a été reconnu que monsieur X..., pour les mêmes causes, est une personne de mauvaise foi qui a toujours refusé d'assurer son logement.
Partant, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et la décision doit être confirmée en toutes ses dispositions sauf à y ajouter une somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne monsieur X... à régler à madame Z... la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président.