Appeal Withdrawn Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, an individual and two union entities, appealed a labor court judgment against the respondent company, but the Court of Appeal noted that both parties subsequently informed the court via letters dated February 15, 2011, that they had reached a settlement agreement resolving the dispute. Based on the notification of this transaction and in accordance with procedural law regarding withdrawal from appeal, the court formally acknowledged the appellants' withdrawal of their appeal, thereby extinguishing the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawn Due to Settlement: Based on the notification of this transaction and in accordance with procedural law regarding withdrawal from appeal, the court formally acknowledged the appellants' withdrawal of their appeal, thereby extinguishing the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the appeal is terminated by the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the procedures for making the decision available to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 MARS 2011
R. G. No 10/ 01747
AFFAIRE :
Mody X...
...
C/
S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS
Section : Commerce
No RG : 05/ 14918
Copies exécutoires délivrées à :
Me Danièle CLAUS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES
S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Mody X...
...
93100 MONTREUIL
représenté par M. Claude Y... (Délégué syndical ouvrier)
Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS
3 Place du Général Koenig
75017 PARIS
représentée par M. Claude Y... (Délégué syndical ouvrier)
Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES
3 place du générak Koenig
75017 PARIS
comparant en personne, assistée de M. Claude Y... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTS
*
S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE
3 Place du Général Koenig
75017 PARIS
représentée par Me Danièle CLAUS, avocat au barreau de PARIS
Rep/ assistant : Me Danièle CLAUS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1772)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS dans le litige l'opposant à la S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE.
Considérant que par lettres des 15 février 2011, les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, au Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES de son désistement d'appel ; suite à la conclusion d'un accord transactionnel
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) sauf meilleur accord entre les parties, ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,