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10-17603 Généré par l'IA

CFDT Santé Sociaux du Doubs v. Opposing Unions (Rectification of Costs)

Numéro de cause 10-17603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the High Court, acting on its own initiative regarding a prior ruling from March 2, 2011, determined that a material error had occurred in the drafting of that previous judgment concerning the allocation of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Specifically, the initial ruling incorrectly awarded a sum to the opposing defendants when it should have granted the requested sum to the appealing union, the CFDT santé sociaux du Doubs, as its appeal had been upheld; therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the original decision to mandate that the opposing unions pay €500 each to the appealing union and rejected the related claim by the company.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; CFDT Santé Sociaux du Doubs v. Opposing Unions (Rectification of Costs): Specifically, the initial ruling incorrectly awarded a sum to the opposing defendants when it should have granted the requested sum to the appealing union, the CFDT santé sociaux du Doubs, as its appeal had been upheld; therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the original decision to mandate that the opposing unions pay €500 each to the appealing union and rejected the related claim by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision union civile répartition des frais litige d'assurances sociales droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited to justify the Court's action of rectifying a material error in the previous decision.
article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, en ce qui concerne la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision served as the basis for the substantive order regarding the award of costs between the parties within the rectification.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This phrase in the dispositive dictates how the costs of the rectification proceedings are allocated.
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12-18792
Cooperative Costs Indemnity Reallocation Case
10-60138
Union v. International School: Rectification of Costs Award
09-72926
Rectification of Judgment on Costs and Article 700 Award
14-20081
Rectification of Material Error in Cost Award
00-44990
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This article was cited to justify the Court's action of rectifying a material error in the previous decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision served as the basis for the substantive order regarding the award of costs between the parties within the rectification.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This phrase in the dispositive dictates how the costs of the rectification proceedings are allocated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 529 FS-P+B rendu le 2 mars 2011, dans le litige opposant le syndicat CFDT santé sociaux du Doubs, dont le siège est Maison des Syndicats, 4 B rue Léonard de Vinci, 25000 Besançon :

- 1°/ au syndicat Sud santé sociaux, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Bernard X...,

- 2°/ au syndicat FO, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Alain Y...,

- 3°/ à la société ADDSEA, dont le siège est 23 rue des Granges, 25000 Besançon,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, en ce qui concerne la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il a été octroyé par erreur une somme aux défendeurs alors qu'il a été fait droit au pourvoi de la CFDT santé sociaux du Doubs qui a sollicité une somme en vertu dudit article ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et en conséquence de rectifier l'arrêt du 2 mars 2011 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 529 FS-P+B en date du 2 mars 2011 sera rectifié comme suit :

- page 3, avant-dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les syndicats Sud santé sociaux et FO à payer chacun la somme de 500 euros au syndicat CFDT santé sociaux du Doubs ; rejette la demande de la société ADDSEA formée à ce titre ;"

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.