Legislator Jurisprudence & Législation
09-71141 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs

Numéro de cause 09-71141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the main appeal filed by one party and the incidental appeal filed by the other party, as formally declared via filings with the registry on February 28, 2011, and pursuant to the procedural rules requiring such withdrawals made after the report's submission to be officially recorded by a judgment. The Court formally noted the parties' respective desistments, assigned the costs of the proceedings to each party individually, and rejected any claims for legal expense compensation.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs: The Court formally noted the parties' respective desistments, assigned the costs of the proceedings to each party individually, and rejected any claims for legal expense compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais production de créance procédure incidente dépens retrait de l'assistance judiciaire avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article requires the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal via a ruling after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Grey global groupe finance ont déclaré se désister de leur pourvoi ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Fabien X... de son désistement de pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Grey global groupe finance de son désistement de pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.