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09-42568 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Jurisdictional Objection

Numéro de cause 09-42568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal court's decision solely addressed a jurisdictional objection, remitting the parties to the competent court to continue the proceedings without settling any part of the main claim or terminating the instance, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible pursuant to articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure, which restrict appeals against decisions that only rule on procedural exceptions or incidental matters without concluding the case, unless specifically provided by law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Jurisdictional Objection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles griefs de procédure procédure incidente code de procédure civile recevabilité du recours incident règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which a final decision can be appealed to the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on an exception of incompetence.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order of the final disposition.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands related to Article 700.
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88-42332
Appeal on Jurisdiction Ruling Deemed Inadmissible
88-41395
Jurisdictional Objection Appeal Dismissed for Inadmissibility
86-17611
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Ruling on Jurisdiction and Admissibility
05-12659
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdiction Ruling Before Final Judgment
03-41644
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which a final decision can be appealed to the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on an exception of incompetence.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order of the final disposition.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of demands related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 2009), statuant sur appel, se borne à statuer sur une exception d'incompétence et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ;

Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.