Appeal Inadmissible Due to Procedural Violation of Suspensive Effect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the grounds raised, specifically that the appellate court erred by overturning a first-instance decision that granted payment deferrals and consequently refusing the application of consumer credit provisions based on the appellant's non-compliance with the un-provisionally enforceable judgment, violated procedural rules regarding the suspensive effect of an appeal. The appellate court had condemned the appellant to repay a sum plus interest and rejected her requests for debt rescheduling, citing her failure to make payments since May 2007 and the ineffectiveness of the initial judge's granted delays.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1014 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 313-12 du code de la consommation; Appeal Inadmissible Due to Procedural Violation of Suspensive Effect: The appellate court had condemned the appellant to repay a sum plus interest and rejected her requests for debt rescheduling, citing her failure to make payments since May 2007 and the ineffectiveness of the initial judge's granted delays.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive for rejecting the request made by Mme X... regarding costs/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à la Société Générale la somme de 149.900,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2008 et D'AVOIR débouté de ses demandes tendant au report et à l'échelonnement de sa dette ;
AUX MOTIFS QUE l'existence d'un licenciement antérieur au prêt et celle d'un patrimoine immobilier, comme l'absence de toute proposition de paiement partiel, et même d'exécution des termes du jugement, alors que le premier impayé est de mai 2007, et l'introduction de l'instance du 8 novembre 2007, ne permettent pas à Mme X... de bénéficier des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation ; que l'existence d'un seul paiement mensuel depuis le prononcé du jugement démontre que les délais accordés par le premier juge sont inopérants ; qu'il convient de faire droit à a demande de la Société Générale qui s'oppose aux délais demandés ; que l'incident afférent à une erreur d'affectation d'un chèque apparaît sans relation avec l'absence de paiement des mensualités prévues depuis le mois de mai 2007 ; que les moyens nouveaux soutenus par Mme X... en appel apparaissent donc inopérants pour éviter le prononcé de la déchéance du terme que sollicite la banque ;
ALORS QU'en se fondant sur l'inexécution des termes de la décision de première instance, laquelle n'avait pas été assortie de l'exécution provisoire, pour refuser à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation et infirmer le jugement en ce qu'il avait octroyé à celle-ci des délais de grâce, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif du recours formé devant elle, a violé les articles 514, 527 et 539 du code de procédure civile.