Inadmissible Appeal Based on Civil Procedure Code Articles
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible based on the application of articles 1014, 125, 605, and 914 of the Code of Civil Procedure, resulting in the dismissal of the appeal and the appellant being ordered to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for fees under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1014 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, Article 914 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Based on Civil Procedure Code Articles: Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as a procedural basis for the decision, together with other articles.
Cited as a procedural basis for the decision, together with other articles.
Cited as a procedural basis for the decision, together with other articles.
Used to reject the request for costs by M. X....
Cited regarding the non-admission of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Vu les articles 125, 605 et 914 du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.