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10-14200 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Based on Civil Procedure Code Articles

Numéro de cause 10-14200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible based on the application of articles 1014, 125, 605, and 914 of the Code of Civil Procedure, resulting in the dismissal of the appeal and the appellant being ordered to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for fees under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1014 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, Article 914 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Based on Civil Procedure Code Articles: Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC décisions incidentes motifs de cassation procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable droit de procédure fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1014 du code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 914 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the decision, together with other articles.

Article 605 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the decision, together with other articles.

Article 125 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the decision, together with other articles.

Article 700 du Code de procédure civile

Used to reject the request for costs by M. X....

Article 1014 du code de procédure civile

Cited regarding the non-admission of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 125, 605 et 914 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.