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11-60085 Généré par l'IA

Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Based on Principal Residence

Numéro de cause 11-60085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter concerned an appeal against a lower court judgment that ordered an individual's removal from the electoral roll of a specific commune after the local prefect challenged her registration based on her actual residence. The appellant argued that the lower court incorrectly relied on evidence of correspondence sent to a secondary residence when her principal residence had moved to care for an elderly relative. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in the exercise of its discretionary power, was justified in finding that the prefect had sufficiently proven, through documents including directory listings, receipt of registered mail at the challenged address, and a treasury certificate, that the appellant did not meet the residency conditions required for registration under the relevant electoral code.

Regeste Legislator

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L. 11 du code électoral; Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Based on Principal Residence: The appellant argued that the lower court incorrectly relied on evidence of correspondence sent to a secondary residence when her principal residence had moved to care for an elderly relative. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in the exercise of its discretionary power, was justified in finding that the prefect had sufficiently proven, through documents including directory listings, receipt of registered mail at the challenged address, and a treasury certificate, that the appellant did not meet the residency conditions required for registration under the relevant electoral code.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs éloignement fraude électorale latoisage résidence secondaire droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du code électoral
This article's conditions were used by the lower court to justify ordering the removal of the appellant from the electoral list, which the Cour de cassation upheld by rejecting the appeal.
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11-60081
Appeal Against Electoral Roll Removal Based on Residence Requirements
01-60369
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
99-60112
Electoral List Removal Appeal Concerning Residency Requirements
89-60692
Appeal Regarding Removal from Communal Electoral Roll
89-60653
Appeal Regarding Electoral Roll Removal and Domicile Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du code électoral

This article's conditions were used by the lower court to justify ordering the removal of the appellant from the electoral list, which the Cour de cassation upheld by rejecting the appeal.

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Texte complet

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., domiciliée...,

contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié 29 cours Paoli, 20250 Corte,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de Mme Marie Jeanne X... ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Le Rove a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire ; que, depuis sa retraite, sa résidence principale est fixée à ..., chez sa mère à laquelle elle apporte des soins en raison de son grand âge ;

Mais attendu, d'abord, que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ;

Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressée à Le Rove, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que Mme X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur les listes de la commune de Ventiseri ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.