Appeal Against Electoral Roll Removal Based on Residence Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision that ordered an individual's removal from the electoral roll of a specific commune, following a challenge initiated by the local sub-prefect. The appellant argued that the lower court erred by relying on correspondence received at his secondary residence and by disregarding his liability for property tax at his purported principal residence in the commune. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its sovereign power of appreciation, correctly determined that the evidence—including directory listings, proof of mail receipt at the other address, and a treasury certificate showing non-liability for local taxes at the challenged residence for five consecutive years—sufficiently proved the appellant did not meet the conditions for electoral registration in that commune under the relevant electoral code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Electoral Roll Removal Based on Residence Requirements: The appellant argued that the lower court erred by relying on correspondence received at his secondary residence and by disregarding his liability for property tax at his purported principal residence in the commune. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its sovereign power of appreciation, correctly determined that the evidence—including directory listings, proof of mail receipt at the other address, and a treasury certificate showing non-liability for local taxes at the challenged residence for five consecutive years—sufficiently proved the appellant did not meet the conditions for electoral registration in that commune under the relevant electoral code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié 29 cours Paoli, 20250 Corte,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous- préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de M. Pierre X... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que, d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'il est assujetti depuis 1993 à la taxe foncière pour sa résidence principale sis à Ventiseri, 38 lotissement Carlotti-Travo ;
Mais attendu, d'abord, que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ;
Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Tours, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, selon laquelle l'électeur n'est pas assujetti à la taxe d'habitation dans la commune concernée ni n'est inscrit personnellement au rôle de l'une des trois contributions directes communales depuis cinq années consécutives, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que M. X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L.11 du code électoral pour être inscrit sur les listes de la commune de Ventiseri ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.