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09-65078 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Correction Regarding Legal Aid and Counsel Choice

Numéro de cause 09-65078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Second Civil Chamber, exercised its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error, specifically the omission of two lines, in the seventh paragraph on page two of its judgment dated February 11, 2010, by ordering that the paragraph be replaced with the correct wording stating that neither the governing law nor its implementing decree implies that a beneficiary of legal aid who exercises their right to choose counsel during proceedings retroactively forfeits that aid.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction Regarding Legal Aid and Counsel Choice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC élection de droit assistance judiciaire gratuite droit des États rectification d'erreur matérielle révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
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06-40229
Supreme Court Material Error Correction on Legal Costs
00-22021
Supreme Court Decision Correction on Material Error
06-13922
Supreme Court Ruling Correction for Material Error in Counsel Name
01-13720
Supreme Court Material Error Correction in Axa Assurances Counsel Designation
18-19207
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au septième paragraphe de la page deux de la minute de l'arrêt rendu le 11 février 2010, dans lequel deux lignes ont été omises ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 270 F-D du 11 février 2010 ainsi qu'il suit :

Dit que le septième paragraphe de la page deux de l'arrêt sera rédigé ainsi qu'il suit : "Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.