Legislator Jurisprudence & Législation
10-13868 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 10-13868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the Paris Court of Appeal dated November 26, 2009, against a company; however, subsequent to the filing of the report, the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal on December 16, 2010, which the opposing company accepted on December 31, 2010, while also waiving any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and acknowledged the respondent's waiver of compensation.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and acknowledged the respondent's waiver of compensation.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles répartition des frais code de procédure civile avance de frais impayée réduction d'émoluments qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited at the beginning as the basis for the procedure followed, although its explicit application is implicitly shown by giving act of the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the renunciation of indemnity claims by the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 3 mars 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Nacc ;

Qu'à la date du 16 décembre 2010, et postérieurement au 29 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Nacc a accepté ce désistement le 31 décembre 2010 et a renoncé à toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce renoncement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Donne acte à la société Nacc de ce qu'elle renonce à percevoir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.