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10-11898 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 10-11898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Paris Court of Appeal to the highest court on February 8, 2010, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on December 17, 2010, which the opposing party accepted on January 4, 2011, while also waiving any claim for costs under the relevant procedural article. The court formally acknowledged the withdrawal, confirmed the opposing party's waiver of indemnification, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings, pursuant to the article governing judicial withdrawals.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The court formally acknowledged the withdrawal, confirmed the opposing party's waiver of indemnification, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings, pursuant to the article governing judicial withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décisions incidentes dépens retrait de l'assistance judiciaire avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited in the introductory section as the basis for the decision regarding the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

This article concerning indemnification is cited in the final order when acknowledging the respondent's waiver.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Nacc s'est pourvue le 8 février 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 17 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a accepté ce désistement le 4 janvier 2011 et a renoncé à toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce renoncement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nacc de son désistement ;

Condamne la société Nacc aux dépens ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il renonce à percevoir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.