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10-15832 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Allocation of Costs

Numéro de cause 10-15832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking to overturn a judgment from the Court of Appeal of Agen, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on December 22, 2010; however, since this withdrawal occurred after the filing of the report on December 9, 2010, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais retrait de la requête production de créance procédure préjudicielle dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
89-13034
Withdrawal of Appeal After Report Filing
12-22672
Appeal Withdrawal and Cost Award
09-12137
Withdrawal of Appeal After Filing of Report and Assessment of Costs
89-13032
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
12-22680
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal.

DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne de son désistement

This is the main operative disposition acknowledging the withdrawal.

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens

The court ordered the withdrawing party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne s'est pourvue le 12 avril 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à Mme X... et à M. Y... ;

Qu'à la date du 22 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 décembre 2010, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne de son désistement ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.