Appeal Against Refusal to Suspend Provisional Execution of Monetary Judgment Denied

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 3 novembre 2009), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement les condamnant à verser une certaine somme entre les mains d'un notaire, M. et Mme X... ont demandé la suspension de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... disposaient de revenus, le premier président a pu, par ce seul motif, en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que ceux-ci n'établissaient pas que l'exécution provisoire du jugement risquait d'entraîner à leur détriment des conséquences manifestement excessives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de grande instance de Besançon du 27 juin 2008 ;

Aux motifs qu'«aux termes de l'article 524 du Code de Procédure Civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut arrêtée, en cas d'appel que dans les cas suivants :

1° si elle interdite par la loi ;

2°) si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

que si certes l'âge des demandeurs doit être pris en compte, sans omettre de mettre en exergue l'âge de Madame Y..., force est de constater qu'il ne saurait être retenu que la mise à exécution du jugement rendu depuis plus de 15 mois, sans que Monsieur et Madame X... n'aient accompli le moindre effort pour régler ne serait-ce qu'une partie du montant de la condamnation, alors qu'ils disposent pour le moins de quelques revenus et qu'ils auraient pu solliciter l'aide de leurs enfants aurait des conséquences manifestement excessives pour eux ; que dès lors, leur demande sera rejetée» ;

Alors d'une part que le caractère manifestement excessif, au sens de l'article 524 du code de procédure civile, des conséquences de l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire ne doit être apprécié qu'au regard des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement du créancier ; qu'il ne saurait, en particulier, être apprécié au regard des efforts faits par le débiteur pour exécuter la condamnation prononcée ; qu'en rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par les époux X... au motif inopérant que ces derniers n'avaient pas « accompli le moindre effort pour régler ne serait-ce qu'une partie du montant de la condamnation»

(arrêt p. 2, § 7), le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 précité ;

Alors d'autre part que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire ne saurait être apprécié au regard des facultés de paiement des enfants du débiteur ; qu'en énonçant, pour justifier le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, que les époux X... «auraient pu solliciter l'aide de leurs enfants» (arrêt, p. 2, § 7), le premier président, qui a, derechef, statué par un motif inopérant, a privé de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile.