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10-40070 Généré par l'IA

Commercial Code Nullity Provision Constitutionality Referral

Numéro de cause 10-40070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation received an intervention from a commercial entity and was asked to rule on a Priority Question of Constitutionality concerning Article L. 442-6 III, paragraph 2, of the Commercial Code, which allows the Minister of Economy to seek the nullity of illicit clauses or contracts and demand restitution without the participation or consent of the concerned supplier. The court found that the challenged provision was applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and raised a serious question regarding the constitutional guarantees of individual liberties, specifically the rights of defense, the right to bring an action, and property rights as protected by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus necessitating a referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Commercial Code Nullity Provision Constitutionality Referral: 442-6 III, paragraph 2, of the Commercial Code, which allows the Minister of Economy to seek the nullity of illicit clauses or contracts and demand restitution without the participation or consent of the concerned supplier. The court found that the challenged provision was applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and raised a serious question regarding the constitutional guarantees of individual liberties, specifically the rights of defense, the right to bring an action, and property rights as protected by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus necessitating a referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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contrat commercial constitutionnalité constatation de nullité droit à la propriété restitution de la propriété action en constatation
Généré par l'IA
10-81749
Commercial Code Investigation Provisions Constitutionality Challenge Dismissed
16-40208
Commercial Code Sanction and Double Jeopardy in Bankruptcy
17-10173
Minister of Economy Nullity Action Notification Timing and Constitutional Review
12-40089
Commercial Code Liquidation Reopening Challenge Mootness
21-40014
Commercial Code Article L. 526-1 Retroactivity and Constitutionality Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order of the court, instructing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Reçoit la société Carrefour France en son intervention ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l'économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu en l'absence dans la procédure du ou des fournisseurs concerné(s) voire sans l'accord de ce(s) dernier(s), porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit d'agir en justice et au droit de propriété du fournisseur et du distributeur ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe de garantie des libertés individuelles édicté par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et du droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille onze.