Guarantor Liability Despite Missing Consumer Code Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that held them liable as a guarantor for a company's debt to a bank under a private deed, arguing the guarantee was void because it lacked the mandatory handwritten statement required by the Consumer Code for such undertakings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the absence of the required statement under Article L. 341-3 of the Consumer Code prevents the creditor from invoking the solidarity of the guarantee, it does not nullify the entire commitment, provided the guarantee otherwise complies with Article L. 341-2, meaning the guarantor remained validly bound as a simple surety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-3 du code de la consommation, article L. 341-2 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. L. 341-3 du code de la consommation, Art. L. 341-2 du code de la consommation; Guarantor Liability Despite Missing Consumer Code Statement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the absence of the required statement under Article L. 341-3 of the Consumer Code prevents the creditor from invoking the solidarity of the guarantee, it does not nullify the entire commitment, provided the guarantee otherwise complies with Article L. 341-2, meaning the guarantor remained validly bound as a simple surety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs.
This provision was the subject of the sole ground of appeal which the court rejected, upholding the lower court's interpretation of its sanction.
This provision was cited in the reasoning preceding the dispositive to confirm the validity of the guarantee under simple suretyship.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2009), que par acte sous seing privé du 24 janvier 2005 M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque) du concours consenti à la société Franck X... ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement ;
Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en limitant la sanction de l'inobservation de cette mention à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du même code ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité et en a exactement déduit que l'engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du huit mars deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, rectifié par l'arrêt rendu le 28 janvier 2010, D'AVOIR condamné monsieur X... à payer à BNP Paribas la somme de 12.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2007 ;
AUX MOTIFS QUE la solidarité ne constituant qu'une modalité spécifique du cautionnement, la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de cette solidarité, l'engagement souscrit par monsieur X... dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du même code demeurant valable en tant que cautionnement simple ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de condamner monsieur X... à payer à BNP Paribas la somme de 12.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2007 (arrêt, p. 3) ;
ALORS QU'est nul l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en limitant la sanction de l'inobservation de cette mention à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.