Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-85610 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Declares Appeal Inadmissible Regarding Refusal to Transmit QPC

Numéro de cause 10-85610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Bordeaux appellate instruction chamber that deemed inadmissible the request to transmit a priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Organic Law on the Constitutional Council, any challenge against the refusal to transmit a QPC must be presented before the court seized of the underlying dispute, not via an appeal to the Supreme Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court of Cassation Declares Appeal Inadmissible Regarding Refusal to Transmit QPC: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Organic Law on the Constitutional Council, any challenge against the refusal to transmit a QPC must be presented before the court seized of the underlying dispute, not via an appeal to the Supreme Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité recevabilité du recours incident motifs de cassation loi organique recours du personnel droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as setting out the required composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
14-85309
Inadmissibility of QPC for Improper Motion in Appeal Proceedings
16-81917
Inadmissibility of QPC on Procedural Timing for Appeal Ruling
23NT02467
Appeal Dismissed for Untimely Challenge to Refusal to Transmit Constitutional Question
13-84543
QPC Inadmissibility Due to Untimely Filing in Cassation Appeal
24-83438
Supreme Court of Cassation Declares Late Second Prior Question of Constitutionality Inadmissible Due to Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée

These articles establish the procedure for contesting a refusal to transmit a priority question of constitutionality, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as setting out the required composition of the chamber that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juillet 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;