Tax Fraud Conviction Annulment Due to Abrogated Publication Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that had convicted an individual for tax fraud and ordered the publication of the decision, based on the finding that the specific legal provision allowing for the publication, Article 1741, paragraph 4, of the General Tax Code, had been declared unconstitutional by the Constitutional Council and subsequently abrogated, meaning the penalty imposed was no longer legally provided for by law at the time of the Supreme Court's judgment, thus warranting annulment of only the publication order while maintaining the remaining penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 111-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, articles 61-1 et 62 de la Constitution; Tax Fraud Conviction Annulment Due to Abrogated Publication Provision: The Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that had convicted an individual for tax fraud and ordered the publication of the decision, based on the finding that the specific legal provision allowing for the publication, Article 1741, paragraph 4, of the General Tax Code, had been declared unconstitutional by the Constitutional Council and subsequently abrogated, meaning the penalty imposed was no longer legally provided for by law at the time of the Supreme Court's judgment, thus warranting annulment of only the publication order while maintaining the remaining penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially annulled the decision because this provision, which ordered the publication of the decision, was declared unconstitutional.
These constitutional articles are cited as the basis for finding the specific provision (Art. 1741 al. 4 CGI) unconstitutional and abrogated.
This article concerning the non-punishment under a non-existent law is cited alongside the constitutional articles to justify the annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par les demandeurs ;
Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. Jean X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 24 juin 2010, en ce qu'il a ordonné la publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;