Appeal Regarding Non-Suit for Attempted Fraud in Insurance Premium Manipulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Aub transport, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 septembre 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Claude X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. X... du chef d'escroquerie au préjudice de la société Aub transport ;

"aux motifs qu'il importait peu, contrairement à l'analyse du juge d'instruction, que M. X... n'eût pas tiré bénéfice de l'opération en cause, la loi n'exigeant pas que le produit d'une escroquerie profite à l'escroc, lequel n'était pas moins punissable s'il commettait une escroquerie pour le seul profit d'un tiers ; que l'argument retenu par l'ordonnance déférée, tenant à l'accord donné au paiement d'une prime de 34 000 euros concrétisé par le versement d'une somme de 17 000 euros, ne pouvait être approuvé car l'accord à une remise de fonds donné par une personne encore ignorante de l'escroquerie dont elle était victime, loin de faire disparaître un tel délit, contribuait au contraire à l'établir, d'autant qu'en pareil cas, l'accord était entaché de dol ; qu'il résultait des déclarations des responsables de l'assureur que la prime annuelle demandée pour couvrir les biens que la société Aub transport projetait d'acquérir était de 16 500 euros ; que selon les propres aveux de M. X..., qu'il avait lui-même ajouté au contrat le feuillet litigieux où figurait une prime s'élevant prétendument à 33 000 euros bien que la différence entre les deux sommes représentât, selon lui, des commissions et honoraires ; qu'en ayant agi ainsi, M. X..., tentant de provoquer l'erreur de Mme Y..., sa cocontractante, afin d'obtenir par dol des honoraires ou commissions présentés officieusement comme prime due à l'assureur, avait cherché à surprendre le consentement d'une cliente qui n'aurait peut-être pas contracté avec un tel courtier si elle avait été informée non seulement d'un semblable procédé mais encore du prix des prestations aussi élevées que la prime elle-même ; que néanmoins, pour blâmable que soit un tel agissement au regard des obligations civiles de conseil et d'information dont M. X... s'est montré si oublieux, il a commis, au regard du droit pénal, un mensonge qui, fût-il écrit, ne pouvait, en l'absence d'autres actes destinés à lui donner force et crédit, s'analyser en une tentative d'escroquerie ;

"alors que commet une tentative d'escroquerie l'agent d'assurances qui, usant de sa qualité, tente de provoquer l'erreur de son cocontractant afin d'obtenir par dol, par ajout d'un feuillet portant mention d'une prime d'assurance, des honoraires ou commissions présentés artificieusement comme prime due à l'assureur, cherchant ainsi à surprendre le consentement de son client ; que la chambre de l'instruction, qui a constaté la réunion de ces éléments constitutifs de la tentative d'escroquerie, ajoutant qu'un artifice avait été commis par le courtier en assurances, a entaché sa décision de contradiction en prononçant néanmoins un non-lieu" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;