Captain Fails to Notify for Inspection vs. Obstruction of Inspection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Oleg X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2010, qui, pour obstacle à un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire, l'a condamné à 750 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Nunez, Couaillier, Mme Radenne, M. Pers conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal et 593 du code procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 58 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu qu'il résulte des constatations effectuées le 1er avril 2009 par l'inspection de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, que le navire Falcon Trader, vraquier de plus de douze ans, battant pavillon du Liberia et éligible à une inspection renforcée au titre du contrôle par l'Etat du port, dont M. X..., capitaine, avait la responsabilité, s'est présenté le 31 mars 2009 au port de Grand Couronne (76), sans avoir notifié son arrivée ni fourni les informations requises, ce qu'il avait l'obligation de faire en application du point 3.a de l'article 150-1.06 de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 ; que M. X... a été poursuivi pour obstacle à un contrôle de la sécurité ou de la prévention de la pollution d'un navire, contravention prévue et réprimée par l'article 58 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de ces faits, la cour d'appel retient que l'absence de notification obligatoire a fait obstacle à l'organisation de l'inspection renforcée qui était conditionnée par cette formalité qui n'a pas été effectuée ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas la contravention dès lors que l'absence de notification obligatoire n'empêche pas l'inspection que, tout au contraire, elle impose, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille onze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;