Request for Interpretation of Supreme Court Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought clarification or interpretation of a Supreme Court decision which had overturned a decision by a lower appellate court that extended the detention of the individual and ordered the case remanded to a different appellate court without explicitly ordering the individual's release. The Supreme Court rejected the request for interpretation, reasoning that its prior judgment contained no material error or omission, was not subject to interpretation, and presented no difficulty regarding its execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du code de procédure pénale; Request for Interpretation of Supreme Court Decision Rejected: The Supreme Court rejected the request for interpretation, reasoning that its prior judgment contained no material error or omission, was not subject to interpretation, and presented no difficulty regarding its execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for examining the request for interpretation of the prior decision, and the court subsequently rejected the request based on this legal framework.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Statuant sur la requête présentée par Me FARGE, avocat en la Cour, en interprétation de l'arrêt n° 578 rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 25 janvier 2011, dans une procédure suivie contre M. Mehdi X... ;
Vu la requête reçue le 31 janvier 2011 et les observations complémentaires produites ;
Vu l'article 710 du code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, qui, après avoir cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er octobre 2010, ordonnant la prolongation de la détention de M. X..., a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble sans ordonner la mise en liberté de l'intéressé, n'est entaché ni d'une erreur matérielle ni d'une omission, n'est pas sujet à interprétation et ne suscite pas de difficulté d'exécution ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Couaillier, Mme Radenne, M. Pers conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;