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10-88748 Généré par l'IA

Applicant v. Paris Court of Appeal (Inadmissibility of Appeal Regarding Moot Detention Order)

Numéro de cause 10-88748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to challenge a decision by the Paris Court of Appeal, dated October 18, 2010, which had upheld the provisional detention order issued against them on charges including organized fraud, considering prior convictions. The Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible because the provisional detention ordered on October 7, 2010, had terminated on December 14, 2010, with the applicant's release, rendering the appeal concerning the detention moot under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale; Applicant v. Paris Court of Appeal (Inadmissibility of Appeal Regarding Moot Detention Order): The Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible because the provisional detention ordered on October 7, 2010, had terminated on December 14, 2010, with the applicant's release, rendering the appeal concerning the detention moot under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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mise en liberté décisions incidentes recours contre décision de renvoi motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité prévention d'escroquerie

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in relation to the procedural basis, although the final order relies on the loss of object due to the appellant's release.
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04-83781
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Expiration
19-82391
Appeal Against Detention Moot Due to Subsequent Release
96-84767
Appeal Against Detention Denial Moot Due to Subsequent Release
03-81582
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
10-86784
Mootness of Appeal Regarding Temporary Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in relation to the procedural basis, although the final order relies on the loss of object due to the appellant's release.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Nasser X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'escroquerie ou tentative d'escroquerie en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 octobre 2010, a pris fin le 14 décembre 2010 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;