Protected Adult's Tutelage Appeal Declared Inadmissible Due to Untimeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the protected adult against a judgment from the guardianship judge dated February 25, 2010, which placed him under tutelage, was declared inadmissible because it was untimely. The court reasoned that the fifteen-day period to appeal, which begins upon notification of the decision (served on April 6, 2010), had expired, as the appeal was dated May 17, 2010, and received on May 20, 2010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier; Protected Adult's Tutelage Appeal Declared Inadmissible Due to Untimeliness: The court reasoned that the fifteen-day period to appeal, which begins upon notification of the decision (served on April 6, 2010), had expired, as the appeal was dated May 17, 2010, and received on May 20, 2010.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis phrase appears in the dispositive section following the ruling, although it is not a legal provision itself, it concludes the formal orders.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Février 2011
R. G : 10/ 04453
Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2009/ 01023 du 25 février 2010
APPELANT :
M. Robert X..., majeur protégé
né le 07 Novembre 1923 à LYON (69004)
Centre Hospitalier LE VINATIER
...
69677 BRON CEDEX
non comparant
INTIMES :
M. LE PREPOSE DU CHS LE VINATIER
...
69677 BRON CEDEX
non comparant
Mme Michèle Y...
...
01360 BALAN
non comparante
Mme Renée Z...
...
69210 SAVIGNY
non comparante
Mme Nicole A...
...
01120 NIEVROZ
non comparante
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur Robert X..., né le 4 novembre 1923, résidant au centre hospitalier LE VINATIER, a été placé sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois, avec désignation de monsieur le préposé du CHS du VINATIER, en qualité de tuteur, par un jugement du juge des tutelles de LYON, en date du 25 février 2010, à la requête commune de ses nièces :
- madame Michèle Y...
- madame Renée Z...
- madame Nicole A....
Monsieur X... est veuf et il aurait un fils Christian né en 1951 qui vivrait en ALLEMAGNE, avec lequel il a rompu tout lien.
Monsieur X... a été entendu par le juge des tutelles, à l'hôpital, le 16 janvier 2010 ; il a exprimé notamment qu'il voudrait retourner dans son appartement, ce que le Docteur B... ne veut pas, qu'il sait très bien s'occuper de ses affaires et ne pense pas devoir être aidé ; que ce n'est pas la peine de désigner une personne pour s'occuper de lui.
Le jugement du 25 février 2010 a été porté à la connaissance de monsieur X... le 6 avril 2010. Par une lettre simple reçue le 20 mai 2010, ce dernier a fait opposition au jugement.
Le Procureur général conclut à l'irrecevabilité de l'appel, la notification de la décision ayant été faite le 6 avril 2010.
DISCUSSION
Le jugement du Juge des tutelles est en date du 25 février 1010. La notification du jugement a été faite à monsieur X... le 6 avril 2010. Le délai pour faire appel est de quinze jours à compter de la notification.
L'appel de monsieur X... est daté du 17 mai 2010, reçu au greffe du tribunal d'instance le 20 mai 2010.
L'appel est en conséquence tardif et il est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Déclare monsieur X... irrecevable en son appel.
Laisse les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.
L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.