Appeal Withdrawal and Inadmissible Request for Reinforced Curatorship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a guardianship judge's decision placing an adult under curatorship and appointing a curator, but the appellant subsequently confirmed their withdrawal of the appeal, stating their father's affairs were being managed satisfactorily; meanwhile, the adult under curatorship requested a reinforced curatorship before the appellate court, but the court deemed this request inadmissible at the second degree of jurisdiction because the initial guardian had already formally submitted a request for reinforced curatorship to the trial judge, who remains solely competent to rule on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Withdrawal and Inadmissible Request for Reinforced Curatorship: Attendu que Monsieur Alain X... a formé devant la Cour une demande de curatelle renforcée ;- que cette demande est irrecevable devant la juridiction du second degré ;- que madame Z... a par ailleurs saisi régulièrement monsieur le juge des tutelles de sa demande ;- que le juge des tutelles est seul compétent pour examiner le bien fondé de celle-ci, qui est contestée à ce jour par monsieur Alain X....
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly acknowledges and confirms the withdrawal of the appeal by Yannick X....
This order declares the request for reinforced curatorship made by Alain X... inadmissible before the Court of Appeal.
This order rules on the allocation of legal costs.
Cited as the basis for the procedure used to pronounce the judgment (by making it available to the registry).
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Février 2011
R. G : 10/ 04684
Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00450 du 20 mai 2010
APPELANT :
M. Yannick Peter Allan X...
né le 31 Juillet 1988 à GIVORS (69700)
Chez Mme Nicole Y...
...
69220 BELLEVILLE
comparant
INTIMES :
M. Alain X..., majeur protégé
né le 13 Décembre 1947 à GIVORS (69700)
...
69100 VILLEURBANNE
comparant
M. Guillaume X...
...
69700 CHASSAGNY
comparant
M. Jérémy X...
...
69520 GRIGNY
comparant
Mme Michèle Z...
...
69008 LYON
comparante
Mme Nicole Y...
...
69100 VILLEURBANNE
comparante
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant jugement rendu le 20 mai 2010, par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VILLEURBANNE, monsieur Alain X... était plaçé sous le régime de la curatelle aux biens et madame Z... était désignée en qualité de curateur.
Le 8 juin 2010, monsieur Yannick X... interjetait appel de cette décision.
Le 26 octobre 2010, monsieur Alain X... écrivait pour solliciter une curatelle renforçée, tandis que le 27 octobre 2010, monsieur Yannick X... se désistait de son appel en estimant que son père avait besoin du secours d'un mandataire judiciaire.
Entre temps, par courrier en date du 1er octobre 2010, la curatrice avait saisi le juge des tutelles d'une demande de curatelle renforçée et avait adressé à la Cour copie du rapport qu'elle avait destiné au premier juge.
Les parties étaient convoquées à l'audience du 19 janvier 2011 devant la Cour d'Appel.
Monsieur Yannick X... confirmait son désistement d'appel et soulignait que son père gérait dorénavant de manière régulière et satisfaisante ses biens.
Monsieur Alain X..., présent, observait que la mesure ne lui apportait aucun bénéfice ;- que cependant, il avait été, par le passé, très dépensier et que le " cadrage " de ces derniers mois lui avait été bénéfique.
Madame Z..., rappelait qu'elle avait saisi le juge des tutelles d'une demande de curatelle renforçée.
Madame Nicole Y..., présente à l'audience, confirmait son courrier en date du 10 janvier 2011. Elle expliquait qu'elle habitait de nouveau avec monsieur Alain X... et que la situation de ce dernier s'était améliorée depuis quelques mois ;- que dorénavant, monsieur X... souhaitant la mainlevée de la mesure.
Messieurs Guillaume et Jérémy X... avaient la parole.
Madame l'Avocat Générale demandait à la Cour de constater le désistement d'appel de Monsieur Yannick X... et concluait à l'irrecevabilité de la demande de monsieur Alain X... tendant à voir organiser une mesure de curatelle renforcée.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la Cour a été saisie par l'appel interjeté par Monsieur Yannick X..., qui s'est désisté de son recours ;- qu'il doit être constaté ce désistement ;
Attendu que Monsieur Alain X... a formé devant la Cour une demande de curatelle renforcée ;- que cette demande est irrecevable devant la juridiction du second degré ;- que madame Z... a par ailleurs saisi régulièrement monsieur le juge des tutelles de sa demande ;- que le juge des tutelles est seul compétent pour examiner le bien fondé de celle-ci, qui est contestée à ce jour par monsieur Alain X....
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement d'appel de monsieur Yannick X..., fils du majeur protégé.
Déclare irrecevable devant la Cour, la demande de monsieur Alain X... tendant à voir organiser une mesure de curatelle renforcée.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.