Family Abandonment Conviction Upheld Despite Direct Payments; Sentence Remanded for Justification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Marie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 1, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... du chef d'abandon de famille ;

"aux motifs que, par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., fixé la résidence des enfants chez leur mère et condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 55 000 euros à titre de prestation compensatoire, ainsi que la somme de 610 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien des deux enfants mineurs ; que M. X... est poursuivi pour n'avoir pas payé cette pension alimentaire entre janvier 2008 et le jour de la citation, soit le 1er juillet 2008 ; que M. X... ne se présente pas à l'audience, où il est représenté par son avocat ; que ce dernier fait valoir ses observations et précise que M. X... ne conteste pas ne pas avoir payé la pension durant la période considérée, mais explique que son client la verse directement à chacun de ses fils, tous deux majeurs ; qu'il ajoute que M. X... contribue de façon importante à l'achat de divers biens pour ses fils (ordinateurs), finance leurs permis de conduire et accompagne leur démarrage dans la vie active ; que cependant, le juge aux affaires familiales avait rejeté la demande formée par M. X... de payer la pension directement entre les mains de ses enfants, en sorte que ce dernier ne peut valablement soutenir avoir cru pouvoir satisfaire à ses obligations en agissant de la sorte ;

"1°) alors que l'article 227-3 du code pénal réprime le fait de ne pas avoir versé au profit d'un enfant mineur ou d'un descendant une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévue par le Titre IX du Livre 1 du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ; qu'en l'espèce, les bénéficiaires de la pension alimentaire litigieuse étaient les enfants de M. X... et non leur mère ; que M. X... justifiait avoir régulièrement payé la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce du 18 janvier 2002, pour l'entretien des enfants alors mineurs, directement entre les mains de ses enfants, après qu'ils fussent devenus majeurs, respectivement les 20 juin 2006 et 8 novembre 2007, comme ceux-ci en attestaient ; qu'ayant réglé la pension dont s'agit, pendant la période considérée par la prévention, au profit de ses enfants, M. X..., qui s'est donc acquitté de ses obligations à caractère alimentaire envers ceux-ci, n'a pu commettre le délit d'abandon de famille qui suppose d'être demeuré plus de deux mois sans s'acquitter intégralement d'une obligation de cette nature ; qu'en condamnant M. X..., l'arrêt attaqué a donc violé l'article 227-3 du code pénal ;

"2°) alors que le délit d'abandon de famille n'est caractérisé que pour autant que le prévenu n'a pas respecté l'obligation alimentaire telle que judiciairement définie, le jugement du 18 janvier 2002, a prévu que la condamnation au versement d'une contribution à l'entretien des enfants, à la charge de M. X... ne devait être versée à Mme Y... que tant que les enfants concernés, devenus majeurs, seraient « à sa charge effective » ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner M. X... pour abandon de famille, pour ne pas avoir versé la prestation dont s'agit entre les mains de Mme Y..., de janvier 2008 au 1er juillet 2008, sans avoir recherché si les deux enfants devenus majeurs avant cette date, étaient toujours à la charge effective de leur mère bien qu'ils ne vivent plus avec elle ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"3°) alors que l'arrêt ne pouvait se référer, comme il l'a fait, à une décision du juge aux affaires familiales ayant rejeté la demande de paiement de la pension directement entre les mains des enfants, sans en préciser la date et sans indiquer si elle était antérieure aux faits de la poursuite ; que la décision attaquée n'a donc pas pu, de la sorte, justifier qu'à l'époque des faits, M. X... avait agi en toute connaissance de cause ;

"4°) alors que la mère d'enfants devenus majeurs est sans qualité, ni intérêt à poursuivre, en abandon de famille, le père des enfants qui sont parfaitement capables, dans la mesure où la prestation due pour l'entretien des enfants, doit l'être au profit des enfants et que ceux-ci, devenus majeurs, sont seuls en droit de se plaindre de l'éventuelle absence de versement de la prestation à leur profit ; qu'en accueillant donc la requête en abandon de famille de la mère des enfants majeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"5°) alors que, l'arrêt qui ne conteste pas que M. X... versait directement la pension à chacun de ses fils devenus majeurs et qu'il contribuait de façon importante à leur entretien, ne pouvait, sans se contredire, ou mieux s'en expliquer, considérer qu'il ne s'était pas acquitté de ses obligations familiales à leur égard" ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abandon de famille, pour ne pas avoir versé à Mme Y..., de janvier 2008 au 16 juin 2008, la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants fixée par un jugement de divorce du 18 janvier 2002, au prétexte qu'il versait cette contribution directement entre les mains de ses enfants devenus majeurs, les juges relèvent notamment que le juge aux affaires familiales a rejeté la demande tendant à ce que cette pension soit versée directement à ses enfants, en sorte que ce dernier ne peut pas valablement soutenir avoir cru pouvoir satisfaire à ses obligations en agissant de la sorte ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, à laquelle il ne saurait être reproché de ne pas avoir recherché si les enfants étaient à la charge effective de leur mère, dès lors que, pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ;

Vu ledit article en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du même code ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de l'infraction reprochée, pour le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, se borne à relever qu'il a déjà fait l'objet de condamnations pénales ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement infligée à M. X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er mars 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Mme Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;