Appellant v. State (Jury List Notification Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Assizes for aggravated rape, sexual assault, kidnapping, and related offenses, resulting in a twenty-year prison sentence, two-thirds set as a security period, and definitive expulsion from French territory. The appeal contested the validity of the proceedings, primarily arguing that a procedural irregularity concerning the notification of a modified list of jurors on the day the debates opened violated the rights of the defense, as the required statutory period for notification was not observed, and that the case records contained an internal contradiction regarding dates. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that because the appellant or their counsel failed to raise the alleged nullity concerning the jury list notification before the debates began, the ground for cassation was inadmissible under procedural law, and since no grounds were raised against the civil decision and the sentence was legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 282 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 305-1 du code de procédure pénale, Art. 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. State (Jury List Notification Challenge): The appeal contested the validity of the proceedings, primarily arguing that a procedural irregularity concerning the notification of a modified list of jurors on the day the debates opened violated the rights of the defense, as the required statutory period for notification was not observed, and that the case records contained an internal contradiction regarding dates. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that because the appellant or their counsel failed to raise the alleged nullity concerning the jury list notification before the debates began, the ground for cassation was inadmissible under procedural law, and since no grounds were raised against the civil decision and the sentence was legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the nullity cited in the ground for appeal was not raised before the Court of Assizes as required by this article.
Used alongside Art. 305-1 CPP to rule that the appellant could not raise a supposed nullity in cassation that was not invoked before the trial court.
Cited to identify the composition of the panel that judged the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Kamel X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 5 février 2010, qui, pour viols, agressions sexuelles, enlèvements et sequestrations aggravés, tentative d'enlèvement et violences aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-5, 224-9, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-44, 222-48, 121-4, 121-5, 222-13 et 132-23 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, violation des articles 282 et 292 du même code, méconnaissance des exigences de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
" en ce que l'accusé a été reconnu coupable de divers crimes et délits connexes et, en répression, condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, la période de sûreté ayant été fixée aux deux-tiers de cette peine et la cour et le jury ayant prononcé l'interdiction définitive de l'accusé du territoire français ;
" 1) alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué du 5 février 2010 de la cour d'assises des Hauts-de-Seine statuant en appel sur l'action publique que le procès-verbal, dressé par le greffier, le 25 janvier 2010, constate la communication de l'arrêt en date du 3 février 2010, qui modifie la liste des jurés de la session faite à l'accusé M. X... ainsi que le procès-verbal constatant que les débats ont été ouverts le 3 février 2010 ; qu'ainsi, l'arrêt comporte une irréductible incohérence qu'un procès-verbal dressé le 25 janvier 2010 ne pouvait constater la communication d'un arrêt rendu plusieurs jours postérieurement, soit le 3 février 2010 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne contient pas les mentions pertinentes et nécessaires à son existence légale ;
" 2) alors qu'aux termes de l'article 282 du code de procédure pénale, la liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée, conformément aux prescriptions de l'article 266, est signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'un arrêt modifiant la liste des jurés de session a été communiqué à l'accusé le 3 février 2010, soit le jour même de l'ouverture des débats ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du procès-verbal des débats, que l'accusé ait renoncé au délai de quarante-huit heures dont il dispose entre la signification de la liste des jurés, fût-elle modificative, et l'ouverture des débats ; qu'ainsi, la mention selon laquelle a été communiqué l'arrêt, en date du 3 février 2010, qui modifie la liste des jurés de session, communication faite à l'accusé, ne permet pas de savoir si ont bien été respectées les exigences de la défense, ensemble celles d'un procès à armes égales " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de la notification de l'arrêt de revision du jury de session ;
Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;