Applicant v. State (Restitution of Human Tissue Samples)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Marie-Antoinette X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 2009, qui, dans l'information suivie pour recherches des causes de la mort, a confirmé l'ordonnance de non-restitution rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60, 77-1, 99, 156 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle a été rejetée la demande de Mme X... tendant à ce que lui soient restitués les prélèvements effectués sur le corps de son mari ;

"aux motifs propres que les prélèvements d'organes humains faits au cours d'une information judiciaire par application des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale, bien que placés sous scellés, sont le support d'une expertise technique ou scientifique ordonnée par l'autorité judiciaire ; qu'à ce titre, ils sont partie intégrante du dossier et ne peuvent en être distraits ; qu'il s'ensuit que ce type de scellés n'est pas, par nature, restituable ; que Mme Y... soutient que sa foi catholique doit être respectée, notamment dans les rites funéraires qui nécessitent que le corps de son défunt mari soit enterré complet en vue de la résurrection, dogme fondamental de cette foi ; que, sur ce point, la cour, qui n'a aucune compétence pour discuter et arbitrer en matière de théologie, observera toutefois que l'église catholique romaine, depuis Saint-Paul pour qui le corps des ressuscités possédera une condition différente du corps terrestre, ne semble pas exiger l'intégrité du cadavre enterré et, notamment, Saint-Augustin a précisé que les chairs et les membres de ces corps (morts) seront reconstitués intégralement, non seulement avec les restes qui sont dans la terre mais encore avec les éléments qui seront dispersés dans les replis les plus retirés d'autres organismes, et cette reconstitution se fera en un clin d'oeil comme Dieu l'a promis ; que, de surcroît, il y a lieu également d'observer que depuis 1963, l'église catholique romaine accepte comme rite funéraire l'incinération des corps, ce qui laisse à penser que le caractère complet du cadavre enterré n'est pas une exigence de la foi catholique ; que la non-restitution des prélèvements effectués lors de l'autopsie n'est donc pas une atteinte à la liberté de penser, de conscience et de religion définie et protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"et aux motifs adoptés que les prélèvements effectués aux fins d'analyse dans le cadre d'une procédure judiciaire ne sont pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 99 du code de procédure pénale et qu'il ne peut y avoir lieu à restitution ;

"alors que, tant le respect dû au mort que celui de la vie familiale, laquelle implique notamment le droit de pouvoir enterrer les siens selon ses rites, constituent des principes supérieurs justifiant que les organes prélevés lors d'une autopsie soient restitués à la famille du défunt si celle-ci en formule la demande ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir la solution inverse sans commettre une erreur de droit" ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à la demande de restitution, présentée par Mme X..., d'organes prélevés lors des opérations d'autopsie du corps de son conjoint, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées ;

Qu'en effet, les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 99 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;