Constitutional Review of Article 520 of the Code of Criminal Procedure Regarding Right to Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning Article 520 of the Code of Criminal Procedure, which was challenged for allegedly depriving the accused of a second instance jurisdiction reviewing the merits of a criminal prosecution, thus violating the right to a fair trial guaranteed by the Constitution. The Court determined that the question was not new as the Constitutional Council had already interpreted the relevant provision, and furthermore, the question lacked seriousness because Article 520 requires the court of appeal to review the merits following the annulment of a judgment, with the resulting decision being subject to cassation, meaning neither the effective right to judicial remedy nor the right to a fair trial guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen was infringed. Therefore, the Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du code de procédure pénale; Constitutional Review of Article 520 of the Code of Criminal Procedure Regarding Right to Appeal: The Court determined that the question was not new as the Constitutional Council had already interpreted the relevant provision, and furthermore, the question lacked seriousness because Article 520 requires the court of appeal to review the merits following the annulment of a judgment, with the resulting decision being subject to cassation, meaning neither the effective right to judicial remedy nor the right to a fair trial guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen was infringed. Therefore, the Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the direct operative part of the ruling, stating the decision not to refer the QPC.
Texte complet
N° S 10-90. 123 F-P + B
N° 1083
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2010, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre :
- M. Sergio X...,
reçu le 17 novembre 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
" L'article 520 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable garanti par la Constitution en ce qu'il prive la personne poursuivie d'un double degré de juridiction qui porte sur le fond d'une poursuite pénale ? " ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur le fond après annulation du jugement, c'est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Blondet, Couaillier, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Pers conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, conseillers référendaires M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : M. Mazard ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;