Employee's Claim for Judicial Termination of Employment Deemed Moot by Continued Work and Subsequent Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the judicial termination of his employment contract due to the employer's fault, but the appellate court dismissed this claim because the employee continued working until retirement, rendering the request for termination moot, as the employee could not usefully argue that the request should be judged based on the date it was filed. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the annexed ground of appeal, which argued that continuing work and subsequent retirement did not remove the object of the judicial termination request, was not sufficient to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1014 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L 1231-1 du Code du travail; Employee's Claim for Judicial Termination of Employment Deemed Moot by Continued Work and Subsequent Retirement: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the annexed ground of appeal, which argued that continuing work and subsequent retirement did not remove the object of the judicial termination request, was not sufficient to warrant admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the process by which the court declared the appeal inadmissible.
This article was cited in the annexed ground of appeal, but the court declared the appeal inadmissible without ruling on the merits based on this article.
The dispositive explicitly stated there was no need to apply this article regarding litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Acma Culot, ainsi que les demandes de condamnation pécuniaire en découlant
AUX MOTIFS QUE, nonobstant la procédure en résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004 ; que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail se trouvait donc privée d'objet, sans qu'il puisse soutenir utilement que la demande devait être examinée au jour où elle avait été formée ;
ALORS QUE le fait, pour le salarié, d'avoir continué à travailler au sein de l'entreprise et d'avoir pris sa retraite au moment où le juge statue, ne rend pas sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du Code du travail.