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09-69773 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 09-69773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The filing party, represented by counsel, formally withdrew its appeal to the Supreme Court concerning a matter previously submitted, as declared on December 22, 2010. The Court acknowledged this withdrawal, which occurred after the reporting stage, in accordance with the relevant procedural code, and consequently affirmed the withdrawal, ordering the withdrawing party to cover the legal costs and pay a specified global sum to the opposing parties for expenses incurred under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The Court acknowledged this withdrawal, which occurred after the reporting stage, in accordance with the relevant procedural code, and consequently affirmed the withdrawal, ordering the withdrawing party to cover the legal costs and pay a specified global sum to the opposing parties for expenses incurred under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC commandement de payer dépens retrait de la requête conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the necessity of rendering a final judgment to record the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing parties for legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, stipulant pour la SCP Thomson Grass Valley France a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Thomson Grass Valley France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au comité central d'entreprise de la société Thomson Grass Valley France et à la société Syndex la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.