Aeronautical Company v. Individual (Correction of Judgment Error Regarding Legal Aid)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was petitioned to correct a material error in a previous decision concerning a dispute between an aeronautical telecommunications company and an individual, where the initial ruling had incorrectly stated the individual was granted legal aid for the claim as of November 10, 2006, leading to the subsequent rejection of their claim for reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Reasoning that this initial statement was erroneous because the decision granting the individual legal aid for the defense had been retroactively withdrawn by a Presidential decision on February 13, 2008, the Court corrected the prior ruling to eliminate the mention of the legal aid grant and ordered the company to pay the individual €2,500 under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Aeronautical Company v. Individual (Correction of Judgment Error Regarding Legal Aid): Reasoning that this initial statement was erroneous because the decision granting the individual legal aid for the defense had been retroactively withdrawn by a Presidential decision on February 13, 2008, the Court corrected the prior ruling to eliminate the mention of the legal aid grant and ordered the company to pay the individual €2,500 under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
The final order imposes a payment to the opposing party based on this article after correcting the error regarding legal aid.
Texte complet
Arrêt n° 922 F-D
Pourvoi n° M 06-43.136
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Hémery aux fins de rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 2593-FD, rendu par la chambre sociale le 6 décembre 2007, dans une affaire opposant la société internationale de télécommunications aéronautiques SITA dont le siège est 18 rue Paul Lafargue, 92 800 Puteaux et Mme Brigitte X..., domiciliée ... ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2007, en ce que Mme X... avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en demande par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2006 et, en conséquence en ce que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile avait été de ce fait rejetée alors que la décision qui admettait Mme X... en défense a été rétractée par une décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle rendue le 13 février 2008 ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 2593 F-D du 6 décembre 2007 en ce qu'il a dit que Mme X... avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en demande par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2006 et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit qu'il y a lieu de condamner la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) à payer à Mme X..., défenderesse au pourvoi, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que page 1, ligne 9 à 14, la mention du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme X... sera supprimée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du Directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé, ou étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.