Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe opposing party argued the appeal was inadmissible because the lawyer filing the appeal on behalf of the union in a professional elections matter lacked a special power of attorney, which is required for appeals in such cases, as established by the Civil Procedure Code. The court found the opposing party's objection regarding the lack of special power inadmissible as it was raised out of time, but subsequently, the Court of Cassation examined the appeal's admissibility *sua sponte* and declared the appeal inadmissible because the written appeal declaration from March 2, 2007, filed by the lawyer on behalf of the union against a lower court judgment, was not accompanied by the required special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The court found the opposing party's objection regarding the lack of special power inadmissible as it was raised out of time, but subsequently, the Court of Cassation examined the appeal's admissibility *sua sponte* and declared the appeal inadmissible because the written appeal declaration from March 2, 2007, filed by the lawyer on behalf of the union against a lower court judgment, was not accompanied by the required special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited concerning the requirement for a special power of attorney for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the claim based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Cegelec Nord et Est et l'agence Nord Picardie tertiaire et infrastructure de la société Cegekec Nord et Est contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'avocat qui a procédé à la déclaration de pourvoi n'était pas muni d'un pouvoir spécial ;
Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ;
Attendu cependant, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que par déclaration écrite du 2 mars 2007, M. X..., avocat au barreau de Lille, s'est pourvu au nom du syndicat CGT Cegelec Nord et Est, contre un jugement rendu le 16 février 2007 par le tribunal d'instance de Roubaix ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la déclaration était accompagnée d'un pouvoir spécial ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.