Court of Cassation Judgment Rectification (Counsel Name Insertion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation reviewed a request for the rectification of a material error in its prior judgment (n° 2695 F-D of December 13, 2007) concerning a dispute involving a company and an individual, and pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification by specifically inserting the name of the defendant's counsel in the text of the previous ruling, directing that the prior judgment be formally amended to reflect this correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Court of Cassation Judgment Rectification (Counsel Name Insertion): Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Cited in the dispositive to specify when the time limit for appeal runs following the rectification order.
Texte complet
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° T 06-45.787
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2695 F-D rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant la société Etude diffusion, dont le siège est 3 rue Gustave Eiffel, 91919 Bondoufle cedex 9,
à M. Patrice X..., domicilié ..., défendeur à la cassation,
Vu la communication faite au procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du défendeur au pourvoi et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
page 2 : ajouter après les observations de Me de Nervo, avocat de la société Etude diffusion : " les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..." ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2695 F-D sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 15 janvier deux mille huit ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.