Supreme Court Rectification of Judgment on Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to rectify a prior judgment where the court had omitted to rule on claims made under a specific procedural article concerning legal costs. Applying the relevant article on material error correction, the Court found it necessary to supplement the original ruling by explicitly ordering the company to pay a specific sum to the individual litigant, while rejecting the company's corresponding claim for costs, thereby completing the judgment that had otherwise dismissed the main grounds of appeal between the employee and the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 463 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Judgment on Legal Costs: Applying the relevant article on material error correction, the Court found it necessary to supplement the original ruling by explicitly ordering the company to pay a specific sum to the individual litigant, while rejecting the company's corresponding claim for costs, thereby completing the judgment that had otherwise dismissed the main grounds of appeal between the employee and the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the court to rectify the omission in the previous ruling.
Cited in the operative part of the supplementary ruling regarding the award of costs/indemnities.
Cited in the operative part to specify the starting date for the time limit concerning the rectified decision.
Texte complet
Arrêt n° 2490 F-D
Requête n° M 05-42. 166
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête présentée par Me Haas, avocat de Mme Laurence X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 1853 F-D par la chambre sociale le 25 septembre 2007, dans le litige opposant la société Pocheco, dont le siège est 13 rue des Roloirs, BP 7, 59510 Forest-sur-Marque, à Mme X... et aux ASSEDIC des pays du Nord,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder une indemnité à Mme X..., les trois premiers moyens du pourvoi-qui concernent les rapports de l'employeur et de la salariée-ayant été écartés ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1853 F-D du 25 septembre 2007 sera complété comme suit :
page 4, après la formule des dépens, lire :
" Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pocheco à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pocheco " ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six novembre deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.