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06-45349, 06-45350, 06-45351, 06-45352, 06-45353, 06-45354, 06-45355, 06-45356, 06-45357, 06-45358, 06-45359, 06-45360, 06-45361 Généré par l'IA

Inadmissible Appeals Regarding Indeterminate Claims

Numéro de cause 06-45349, 06-45350, 06-45351, 06-45352, 06-45353, 06-45354, 06-45355, 06-45356, 06-45357, 06-45358, 06-45359, 06-45360, 06-45361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared several appeals inadmissible based on the fact that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, citing Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure; therefore, the appeals were deemed inadmissible, leading to the dismissal of the appeals and an order for one party to pay the opposing parties' legal costs and a lump sum under Article 700.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau code de procédure civile, Art. 40 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Appeals Regarding Indeterminate Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer motifs de cassation exceptions relatives qualité pour recourir décision de collocation

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeals inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
Art. 40 du nouveau code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeals inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for procedural costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeals inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

Art. 40 du nouveau code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeals inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.