Supreme Court Decision Correction Regarding Conflict of Interest and Case Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to correct a material error in a prior decision (n° 2537 F-D of December 6, 2005) that had quashed a lower court ruling and referred the case back to the Court of Appeal of Agen. The Court reasoned that since the presiding judge of the social chamber at the designated Court of Appeal of Agen had previously handled the case while serving at the Court of Appeal of Toulouse, a conflict of interest necessitated designating a different court for referral; therefore, the Court rectified its previous judgment to refer the parties and the case to the Court of Appeal of Bordeaux instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IASupreme Court Decision Correction Regarding Conflict of Interest and Case Referral: The Court reasoned that since the presiding judge of the social chamber at the designated Court of Appeal of Agen had previously handled the case while serving at the Court of Appeal of Toulouse, a conflict of interest necessitated designating a different court for referral; therefore, the Court rectified its previous judgment to refer the parties and the case to the Court of Appeal of Bordeaux instead.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder specifying the transmission of the rectification decision by the Prosecutor General.
Order specifying the transmission of the rectification decision by the Chief Clerk.
Texte complet
Arrêt n° 426 F-D
Requête n° N 03-45.862
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Hémery, stipulant pour M. Bernard X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2537 F-D rendu par la Chambre sociale le 6 décembre 2005, dans l'instance opposant M. Bernard X..., demandeur au pourvoi, à Mme Christiane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 2537 F-D du 6 décembre 2005 a prononcé la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 30 juin 2003 avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel d'Agen ;
Attendu que la présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Agen a déjà connu de l'affaire lorsqu'elle présidait la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse ; qu'il y a donc lieu de désigner une autre Cour de renvoi, à savoir la cour d'appel de Bordeaux ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2537 du 6 décembre 2005 sera rectifié comme suit :
- dans son dispositif, page 3 : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;" ;
DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille six ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen ; Mme Ferré, greffier de chambre.