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03-19734 Généré par l'IA

Debtor's Opposition to Payment Order Overturned for Lack of Specificity in Direct Action Basis

Numéro de cause 03-19734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to reject a debtor's opposition to a payment order for invoices was overturned because the court failed to provide sufficient reasoning by not specifying against which party in the transport operation (shipper, commissioner, or consignee) the creditor's direct action was being exercised, thereby violating the obligation to state reasons under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Opposition to Payment Order Overturned for Lack of Specificity in Direct Action Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Mots-clés

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action en paiement opposition au commandement de payer violation du devoir de motiver procès direct décisions incidentes cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Cassation because the lower court's decision lacked sufficient grounds.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the claim for costs requested by the applicant (société Barimar).
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89-19243
Debtor's Opposition to Payment Order Upheld
JURITEXT000006951971
Debtor's Late Opposition to Payment Order Admissibility
89-17161
Company v. Individual: Appeal on Unreasoned Judgment Regarding Payment Order Opposition
JURITEXT000006935007
Debt Acknowledgment Versus Formal Opposition to Payment Order
2001-7151
Credit Debt Enforcement and Bad Faith Borrower Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Cassation because the lower court's decision lacked sufficient grounds.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the claim for costs requested by the applicant (société Barimar).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer non fondée l'opposition formée par la société Barimar-Agrof métal (société Barimar) à l'ordonnance d'injonction de payer des factures rendue à son encontre sur requête de la société Transports du Forez, le jugement déféré, rendu en dernier ressort, retient que la société Transports du Forez bénéficie d'une action directe à l'encontre de chacun des intervenants à l'opération de transport ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser si l'action directe de la société Transports du Forez contre la société Barimar était exercée soit contre l'expéditeur, soit contre le commissaire, soit contre le destinataire, le tribunal a privé sa décision de motifs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;

Condamne la société Transports du Forez aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barimar ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.