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09-71973 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause 09-71973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against an appellate court decision from September 18, 2009, which favored several other individuals and a company, as formally declared by the appealing party's legal representative on November 26, 2010; pursuant to the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling by the Court, which consequently recorded the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and pronounced the decision on March 1, 2011.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne M. René X... aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais examen en cassation décisions incidentes réputation de retrait d'opposition retrait de la réquisition de poursuite classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and must therefore be established by a decision, citing this article.
DONNE ACTE
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the appeal.
Condamne M. René X... aux dépens
The court ruled on the allocation of costs.
Généré par l'IA
06-19051
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs
00-20059
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
02-30270
Appeal Withdrawal and Cost Award
06-41542
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
03-46943
Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and must therefore be established by a decision, citing this article.

DONNE ACTE

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the appeal.

Condamne M. René X... aux dépens

The court ruled on the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. René X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de MM. Michel, André, Max X..., Mmes Y... et Z... et la société Arhes Promotions ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. René X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. René X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.