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10-12107 Généré par l'IA

Co-owners' Association Appeal Moot Due to Prior Successful Appeal on Liability

Numéro de cause 10-12107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal filed by the co-owners' association because a prior successful appeal had already overturned a lower court's ruling that had limited the liability of one defendant; specifically, the previous successful appeal against a different judgment concerning the co-owners' association's liability necessitated the complete annulment of the current appealed decision, which had refused to correct that previous judgment on the same point, thus rendering the current appeal moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, non-lieu à statuer; Co-owners' Association Appeal Moot Due to Prior Successful Appeal on Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée association défaut de légitimation de l'association décisions d’associations d’entreprises action en exclusion de la communauté des copropriétaires droit de préemption

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The court explicitly rejected requests made under this article in its final orders.
non-lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the grounds for appeal had become moot.
Généré par l'IA
89-21253
Appeal Against Co-owners' Association Debt Dismissed Due to Unproven Prior Action
17-16019
Property Owner v. Co-Ownership Association: Appealability of Judgment Value
08-16534
Co-owner Liability for Common Charges Upheld
99-13326
Association Claim for Unpaid Co-owner Charges Overturned on Evidentiary Grounds
05-14141
Insurer's Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the grounds for appeal had become moot.

article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rejected requests made under this article in its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société civile immobilière Familiale Montaigne ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la cassation de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il a limité à la somme de 16 286,73 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société AXA in solidum avec le syndicat des copropriétaires entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué, qui a refusé de rectifier cet arrêt de ce chef ;

Qu'ainsi le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.