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06-19356 Généré par l'IA

Medical Practice v. Deceased Respondent's Heirs (Interruption of Appeal)

Numéro de cause 06-19356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal against a lower court decision, lodged by a medical practice against an individual, was interrupted because the respondent died after the appeal was filed but before a final decision. Subsequently, two of the deceased's heirs attempted to continue the proceedings, but a third heir's existence was brought to the court's attention, leading the court to declare the instance interrupted pursuant to procedural articles and mandate that the appealing party's lawyer take the necessary steps to allow the third heir to take up the case within one month, failing which the case would be dismissed.

Regeste Legislator

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Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile; Medical Practice v. Deceased Respondent's Heirs (Interruption of Appeal): Subsequently, two of the deceased's heirs attempted to continue the proceedings, but a third heir's existence was brought to the court's attention, leading the court to declare the instance interrupted pursuant to procedural articles and mandate that the appealing party's lawyer take the necessary steps to allow the third heir to take up the case within one month, failing which the case would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier tierce opposition interruption de la prescription de cujus revirement de jurisprudence décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile
These articles guided the court's action to set a deadline for one of the heirs to take necessary steps to resume the proceedings.
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19-12876
Interrupted Appeal Proceedings Due to Party Death
23-21685
Interruption of Instance Due to Death of Appellee
07-13400
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-24282
Interruption of Proceedings Due to Party Death
17-12589
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles established the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party, which is the subject of the ruling.

Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles guided the court's action to set a deadline for one of the heirs to take necessary steps to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ;

Attendu que Ange X... est décédé le 30 novembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date ; que Mme Marie-France X... et M. Jean-Marie X..., deux des héritiers, ont repris l'instance par conclusions du 20 avril 2007 ; que la chambre a été informée par l'avocat de la demanderesse de l'existence d'un troisième héritier, Mme Catherine Y..., née X... ; qu'il y a lieu d'inviter l'avocat de la demanderesse à effectuer les diligences nécessaires afin de permettre à Mme Y...- X... de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Catherine Y... X... un délai d'un mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examiner à l'audience du 11 décembre 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.